B..., dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de libérer lesdites parcelles, et ce, passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, dont le

provisoire par jour de retard ; que différentes liquidations de l'astreinte ont été opérées ; que M. et Mme X... ont été autorisés à saisir à titre conservatoire entre leurs mains le solde du prix de

Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° S 16-19.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

dudit contrat et que c'est seulement dans le cas où l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié conduisent à une désorganisation de l'entreprise que le licenciement du salarié peut être

La société Jeantech et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné la banque en annulation des incidents de rejet des chèques pour défaut de provision et ont demandé sa condamnation à régulariser

de justice, qui seule est revêtue de la formule exécutoire et des signatures destinées à en authentifier le contenu, doit se suffire à elle-même ; qu'aussi bien le juge ne peut, dans le dispositif de

contractuelle en exécution de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2009, la somme de 5 000 euros qui lui avait été allouée en exécution de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 20 octobre

Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, 15 juin 2007), que les sociétés Hôtel le Guitry et Seit ayant interjeté appel d'un jugement les ayant condamnées à payer certaines sommes au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire à la société

,- ordonné l'exécution provisoire,- condamné la SARL X... aux dépens.

, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Mme [E] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte.

astreinte : tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en vertu du 1er alinéa de l'article 33 de la loi du 9/07/1991 ; que l'astreinte est une condamnation

N... à remettre sous astreinte à Mme F... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2.

[W], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI et d'ordonner sous astreinte à M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

à Mme [X] une attestation de chômage, sous astreinte, et ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 10 000 euros, d'AVOIR condamné la société Klekoon à payer à Mme [O] [X] la somme de 6 000

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte