X... et fixe son préjudice à la somme de 10 000 000 francs ; Attendu que le Conseil de l'ordre a retenu que M.

), dans le litige l'opposant à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

à la sécurité juridique de l'organisme social – du moins l'atteinte n'est pas disproportionnée au regard de l'atteinte antérieure portée aux biens du cotisant pendant toutes les années où la doctrine

, a annoncé, par un communiqué de presse, le lancement d'une offre publique d'achat (OPA) amicale sur la totalité des actions de la société ; que le service de la surveillance des marchés de l'Autorité

public ; qu'est illicite et donc insusceptible de se voir conférer force exécutoire la transaction destinée à prémunir une partie de la menace d'une atteinte illégitime à sa liberté d'entreprendre ; qu'en

X..., domiciliée [...] et actuellement [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société PRMI

commis par des dirigeants sociaux au préjudice des sociétés Touzet, Colas IDF Normandie, Les Charpentiers de Paris, Eurosyntec, Travaux Publics Réunis, Scopase, Gailledrat, Ciec, Ipodec, en intervenant

A... » à titre de dénomination sociale par la société H... A... SAS ne portait pas atteinte aux droits de la société A...

La clause litigieuse, en mettant purement et simplement les frais professionnels à la charge du salarié, contrevient à la règle ainsi énoncée, que postule l'ordre public social, et doit dès lors être annulée

Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Erteco France, société anonyme, dont le

n'occasionne un préjudice actuel, direct et certain qu'à la société dont le patrimoine est atteint ; que l'action civile du chef de ce détournement n'est par conséquent ouverte qu'à la société ; que l'action

et de porter atteinte à la propriété, « droit inviolable et sacré » garanti par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789, sauf lorsque la « nécessité publique a été légalement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2009) que, reprochant à la société Freescale semiconductors France (Freescale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 juin 2007), que Mme X..., engagée par la banque CIAL le 1er mai 1972 et en dernier

Dieppoise de camions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.858 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale

X... n'était pas mandataire social et, selon la société CEGID, ne relevait pas de la position 3 de la convention collective, il en résultait que la société CEGID devait lui verser en contrepartie la rémunération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.