qualité pour former tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire ; qu'il ne justifie en outre dans ses écritures d'aucun intérêt personnel et distinct de celui de la société dont la liquidation

pour former tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire ; qu'il ne justifie en outre dans ses écritures d'aucun intérêt personnel et distinct de celui de la société dont la liquidation judiciaire

collectif des consommateurs abonnés aux services de la société Free, "lesquels représentent plus de 4 600 000 internautes" ; qu'aucune des parties n'a contesté le caractère définitif de ce jugement ;

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

La correspondance échangée entre les parties démontre que Mme X..., indépendamment de la formation interne qui lui a été donnée, a suivi sept stages de formation à l'utilisation des outils bureautiques

Cette procédure ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé » ; que malgré le nombre de lettres de réclamations expédiées par M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la partie intervenante à titre accessoire devant la Cour

, qui n'a recherché ni qu'elle était la durée du délai-congé dû à l'intéressé, ni si l'impossibilité dans laquelle ce dernier se serait trouvé d'effectuer son préavis couvrait tout ou partie de la durée

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

la demande en remboursement d'un indu de 2 802,80 euros représentant l'obligation de remboursement d'un trop-perçu, au titre d'indemnités journalières et qu'une demande de dommages-intérêts pour préjudice

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société DFC Group AS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

solidaire à réparer les conséquences de la rupture abusive dont il a été l'objet de la part de la SARL HONKARAKENNE ; la cour se doit dès lors uniquement de rechercher d'une part si Y... était salarié

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

En statuant ainsi, alors que le salarié formait dans le dispositif de ses conclusions des demandes distinctes de dommages-intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral et qu'il résultait

le 4 avril 1995 ; la créance des parties civiles a donc son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; elle devait être déclarée dans les conditions prévues par la loi ; ainsi, la demande des parties

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M.

et Mayer, avocat de la société Fiat crédit France, les conclusions de M.