janvier 2014), que la société Kaufman & Broad Méditerranée (la société K&B) a conclu avec la société Leaseo un contrat n° CL160608-01, ultérieurement cédé à la Banque populaire Lorraine Champagne Lorequip bail

du 1er mars 2011, l'employeur avait décidé qu'il serait soumis à 35 heures de travail hebdomadaire par semaine ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que par suite de la baisse

indéterminée décidée à leur initiative ne s'applique que pour autant que cette décision ne soit pas encore effective ; qu'au cas présent, pour condamner la banque à payer à la société DSL Distribution

déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 9.

indéterminée signé avec Air France, sans précision sur les causes de sa cessation, et, en 2014, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel (80 %) de 1007 € par mois ; que ses droits

1984) que le 7 février 1969 la Société Timwear Tricotage Industriel Moderne (Sté Tim) a chargé, moyennant une commission, la Société Marc Van Beurden (Sté Van Beurden) de la représenter pendant une durée

du bail ; que l'article 1720 du même code énonce que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire pendant la durée du bail, toutes les réparations

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 14 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE GROUPEMENT COMMERCIAL AUTOMOBILE (GCA) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT, PENDANT UNE DUREE

ni la durée minimale, et réclame en conséquence la requalification de ses engagements initiaux en contrat à durée indéterminée, soit à compter du 20 février 1998.

X... un contrat d'exercice de la radiologie à durée indéterminée, avec exclusivité, à compter du 1er février 1985, et un bail portant sur des locaux à usage de cabinet de radiologie, situés dans une partie

X... a donné, en janvier 1983, en location-gérance pour une durée indéterminée son fonds de commerce à la société à responsabilité limitée Garage automarché (la société) qu'il avait constituée et dont

Paul X..., demeurant Cafétéria "L'Espadon" à Balaruc-Les-Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ..., à La Motte Servolex (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour

Bailly, président et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

De plus, l'article 9 de l'avenant qualifie la durée du contrat d' « indéterminée ».

indéterminée, cependant du fait de la baisse globale d'activité de notre entreprise, nous avons été conduits à vous affecter sur deux entités du groupe GIE et EDC ; ce premier redéploiement était annonciateur

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2003), que la société Y... moto (Y...), concessionnaire de la société Yamaha Motor France (Yamaha) en vertu d'un contrat à durée indéterminée

(Poitiers, 7 mai 1986) d'avoir décidé que, depuis 1972, elle avait été liée à la société Yacht Méditerrannée, déjà concessionnaire d'une autre marque, par un contrat verbal de concession exclusive à durée

travail, ensemble de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2°) que l'employeur est fondé à opérer compensation entre les éléments de salaires et indemnités dues