à compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement des loyers afférent à une occupation

la loi du 6 juillet 1989 expirant le 6 mars 2018 ; or, il convient de relever, comme l'a observé justement le premier juge que la loi du 6 juillet 1989 constitue un texte spécial, dérogeant à la loi générale

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1134 du Code civil.

Y... aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai de préavis, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas

A..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

des articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; 7°) ALORS QUE le contrat de bail prohibait expressément la pose de linoléum sur le parquet ; que l'exposante

Y..., a donné à bail, le 19 février 1988, à la société Stettler, aujourd'hui dénommée Catef, divers locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, et au sous-sol d'un immeuble lui appartenant ;

X... a donné à bail à M. Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M.

lieux, a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1988, le Tribunal arrêtant un plan de cession de l'entreprise le 2 novembre 1988 ; que le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement de

6 b de la loi du 6 juillet 1989; et d'autre part, en toute hypothèse, le propriétaire doit garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance lorsque les dégâts portent atteinte à

demande des locataires, elle a formulé une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le 30 août 1989, puis saisi la commission départementale de conciliation

6 juillet 1982 non conforme aux dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il s'en déduisait que les époux X... ne pouvaient renoncer aux dispositions de ladite loi antérieurement au 30

3 juillet 1986, par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur André A..., demeurant Saint André à Chapareillan, Pontcharra (Isère), défendeur à la cassation ; M.

pas été remise au destinataire, la cour d'appel a violé les articles 17-c de la loi du 6 juillet 1989 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'à tout le moins, le mode de notification par lettre

X... a signé seul un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 août 2006, Mme Y... a notifié à M. et Mme X... un congé aux fins de reprise, puis, les locataires s'étant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que la compagnie des immeubles de la Plaine

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1987) que les auteurs des consorts E... ont consenti

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail de 1979 était conclu pour une durée de neuf ans renouvelable ; qu'elle a encore constaté que Renaud X..., mineur légalement représenté lors de

du 9 juin 1998, rendues obligatoires par le décret du 22 juillet 1999, ensemble, l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que dans la mesure où l'offre de vente faite par le bailleur au locataire