X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale de la victime a reconnu le caractère professionnel ; que la victime a présenté une demande d'indemnisation

qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il ne saurait déduire la qualité de journaliste professionnel de

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

réorganisation en cause avait été prise dans l'intérêt de l'entreprise, sans référence à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, quand bien

d'érosion monétaire au coût de revient du bien revendu pour la période comprise entre l'acquisition de ce bien et sa revente, méconnaît-il l'exigence de prise en compte des facultés contributives et ne

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

qu'institué gardien de ce cuivre par les enquêteurs, il admet l'avoir revendu sans les en aviser ; que la cour d'appel en conclut que, professionnel d'expérience, il en connaissait nécessairement la provenance

I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour

La société CPF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant

professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN

N... & ASSOCIES entrent bien dans l'assiette de la CSG-CRDS et de la taxe de prévoyance de 8 % dès lors que le maintien de salaire excède au final l'obligation mise à la charge de l'employeur, en vertu

Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle

nécessaires à l'exercice à titre principal par le propriétaire ou son conjoint d'une profession commerciale ou libérale ; que les biens affectés à une gestion purement patrimoniale sont assujettis à l'ISF

professionnelle ; qu'en 2006, les époux X... n'ont bénéficié que d'une somme de 22.192 euros au titre des revenus industriels et commerciaux, alors que Monsieur X... était en invalidité totale de travail

de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle LESOURD et