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franc de rente viagère au motif "qu'aucun élément ne permet de retenir que la victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer

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privilégié de 15 559 euros et un montant chirographaire de 234,95 euros ; que par ordonnance du 25 novembre 2005, le juge-commissaire a admis la créance de la MSA à concurrence de 15 559 euros à titre

propriétaire faisant l'objet de la présente procédure d'expropriation et, exactement retenu, qu'il ne pouvait se plaindre que l'administration fiscale lui ait communiqué les seuls éléments nécessaires au calcul

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que la société d'architecture Atelier Daniel Allione était fondée à calculer le montant de ses honoraires sur le prix définitif des travaux (5 297 254 euros), sans rechercher si le maître de l'ouvrage

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DE LA TVA CALCULEE A 25 %, LA PENALITE COMPORTAIT, ELLE AUSSI, LE MONTANT DE LA TVA POUR LES ANNEES RESTANT A COURIR, QU'AINSI, LA CLAUSE PENALE PERMETTAIT A LOMICO DE FAIRE VERSER A SON LOCATAIRE ET

a estimé qu' « il ne pouvait davantage être considéré que la société avait été suffisamment informée par les seules mentions de la lettre d'observations sur les périodes, la nature et les bases de calcul

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retenant qu'« à supposer exact le chiffre non démontré de 5.019 adhésions à cette date », le nombre de résiliations liées aux hausses tarifaires fautives devait être évalué à 534, et en procédant au calcul

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