, n'a dès lors pas caractérisé la prévention de complicité d'abus de confiance sur un fait de dissipation des sommes remises en vertu de l'un des contrats visés par l'article 408 ; "2°) alors que, d'autre

Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Faits et procédure 1.

concernés devaient être regardés comme conclus au nom et pour le compte du mandataire et revêtaient, par suite, le caractère de contrats de droit public dont il appartenait à la juridiction administrative

frauduleuse, se contenter de se référer à l'intitulé du contrat, sans analyser celui-ci et sans expliquer en quoi ce contrat avait pu vicier le consentement des intéressés ; " alors, également, que

que les dispositions contestées ont pour seul but de permettre à l'ONIAM de bénéficier des garanties prévues par les contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui

ayant des conséquences juridiques ; qu'en prononçant un non-lieu pour les faits de faux et usage de faux, après avoir pourtant constaté que les prestations de maintenance facturées par [8] au [3] étaient

, du fait du retrait par les organismes concernés ou par les caisses nationales compétentes de leur décision de conclure l'accord, ou encore du fait de l'annulation par l'Etat de la décision de contracter

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bourges, 7 avril

B... caractérisent le délit de travail dissimulé, toutes les constatations faites dans le dossier concernant la situation juridique, fiscale et sociale de ces hommes étant applicables dans le cas d'V..

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater l'existence d'une situation de discrimination à son encontre et à obtenir une indemnisation de ce chef, alors « qu'il

Ayant constaté qu'à diverses reprises, les contrats de mission avaient été conclus pour deux motifs distincts cumulatifs, qu'à quatre reprises le salarié avait conclu plusieurs contrats de travail d'une

. ; que les consorts X... décidaient de procéder à la vente de leurs biens ; que les époux Y... assignaient alors leur bailleresse aux fins, pour exercer leur droit de préemption, de faire préciser la

Ayant constaté, par motifs adoptés, que l'objet exact du contrôle subi par la société Finaréa équinoxe ne ressortait pas précisément des documents versés aux débats, c'est à bon droit que la cour d'appel

Faits et procédure 1.

que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable des consorts X... et d'avoir écarté l'application de l'article 40 de la loi du 23

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

U..., que « ses capacités de raisonnement, de jugement, de calcul sont par contre assez émoussées, ce qui se comprend du fait de la maladie psychique importante qu'elle présente » ; qu'en se prononçant