d'affichage pouvant apparaître sur le téléphone de l'interlocuteur (D405 et suivantes) ; enfin, les listings fournis par la Setec-TPI démontrent que de très nombreux appels téléphoniques avaient été passés

indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral A défaut, l'organisme

de départ connu étant celui du mois de mai 1979, il serait tenu compte, pour l'actualisation du rapport de l'index connu au mois de mai 1979, de l'actualisation à l'index de la date de démarrage, soit

Z..., inspecteur du travail de l'Indre, que cinq licenciements pour motif économique ont été prononcés en septembre 1993 sans information et consultation préalable du comité d'établissement contrairement

, puisqu'elles sont postérieures auxdits versements des sommes indues et n'avaient d'autre utilité que de dissimuler le caractère mensonger des déclarations de TVA et des demandes de remboursement et enfin

. ; il n'entrait pas dans les attributions de Didier X... ou de la société Les Résidences Actuelles d'assumer le paiement d'éventuels travaux supplémentaires ni de régler directement les entreprises intervenant

X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que

de l'indu, la somme de 42 516, 13 euros avec des délais de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article 1235, alinéa 2, du code civil que la répétition n'est pas admise à l'égard

, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées et obtention indue

et actuelle permettant à cette caisse de déterminer le montant exact des indemnités journalières auxquelles elle pouvait prétendre ; que le paiement indu à Madame X...

indû ni même de son inexistence, reconnaissant la réalité d'une prestation de balayage tout en déplorant son caractère « très occasionnel » ; que le fait que le gardien n'est pas logé sur le site de la

sécurité sociale d'un recours ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt du 13 octobre 2011 de déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours.

"a commis le 29 avril 1995 à 17 heures 50 à la Châtre une infraction au Code de la route dont la réalité a été établie en conformité avec l'article L. 11-1 dudit Code, par le paiement d'une amende forfaitaire

des circonstances de leurs désignations à l'initiative pressante de Mario X..., les gérants des nouvelles sociétés issues du démembrement de la société Sodex X... se sont révélés être des hommes de paille

remise en contrepartie de chèques d'un montant égal à un pourcentage compris entre 50 et 70 % de celui de ces traites ; que ces chèques libellés sans indication de bénéficiaire ont été présentés au paiement

., venant aux droits de Mme X... et la Compagnie française d'entrepôts frigorifiques (CFEF) ont assigné la société Simon Frères et son mandataire de justice en réparation du préjudice causé par le caractère

La société AMP l'a assignée en paiement du solde. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

ait informés ; que la plainte initiale visait plus expressément les deux lettres reçues du Commandant de la Compagnie de gendarmerie d'Issoudun, d'une part, et du Directeur de cabinet du Préfet de l'Indre

formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement