Gaëtano Y... a admis la mise à disposition de Christophe A... d'un véhicule BMW à compter du 17 septembre 2003, pour 23 jours et pour un coût de 1 045,81 euros, et a indiqué avoir voulu lui rendre service

la société, l'intéressé figurait dans la liste des collaborateurs de l'agence et que le statut d'agent commercial indépendant n'apparaissait pas dans ses correspondances ni ses cartes

mais non exclusif, que les organisations syndicales ont, en matière juridique, des prérogatives et un rôle spécifique, de sorte qu'il ne peut être reproché à un syndicat de salariés de constituer un service

X..., à la lecture notamment du tableau rédigé par les services enquêteurs analysant les relevés de compte de la société Eccs et mettant en lumière les fonds réglés par les époux Z... et leur affectation

[N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total marketing services, l'avis de M.

faisant croire à l'existence de travaux de rénovation d'immeubles et donc d'un crédit imaginaire et de les avoir déterminées à leur remettre : - en ce qui concerne le Crédit Agricole de Nancy :

Y... la contribution annuelle sur les revenus de la location dite CARL, et condamné celle-ci à payer au bailleur la somme de 1.401,02 ; AUX MOTIFS QUE le bail consenti le 13 février 2001 stipule que

C... n'était pas agréée comme organisme de crédit par la Banque de France, et qui a écarté la responsabilité de M.

Pour rejeter les demandes des acquéreurs au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs plus élevés et du préjudice lié au surcoût du crédit, l'arrêt retient que le diagnostiqueur n'a

ALORS QUE les établissements de crédit doivent communiquer à leurs clients, postérieurement à chaque opération de virement, le montant de l'opération tel qu'il ressort de l'ordre de virement passé par

foncière urbaine libre Brongniart, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit

mutuel de Sainte-Thérèse et de Rezé, les chèques tirés sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire Atlantique (le Crédit agricole) puis sur la Banque populaire de Bretagne Atlantique (la

X... le 1er janvier 1995 un prêt utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le

Surtout, il s'est vu attribuer une carte bancaire au nom de l'entreprise.

-que le jugement condamne pour des malversations opérées sur d'autres comptes à la même époque- lui a fait signer le bordereau en blanc et s'est servi de celui-ci pour empocher la somme de 90 000 francs

Toutefois la présidente de l'association du personnel de la région affirme n'avoir pas été sollicitée pour l'obtention d'une telle carte ; la liste des cartes ne comporte pas mention de M.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 7 septembre 2021, la société Parcoto services

l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable d'escroquerie commise au préjudice des consorts Piquet et l'a condamnée à leur payer divers dommages-intérêts ; " aux motifs que, entendue par les services

Il résulte également des pièces produites, - à savoir l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SA TECHNIC SERVICES - qu'il était administrateur de cette dernière société

Drexel, dont le siège social est à Hohenems (6845) Autriche, 3°/ de la société Mace, dont le siège est à Cotonou (République Populaire du Bénin), carré 105, 4°/ de la société SO TRA COB, dont le siège