autorisés par la loi comme le recours à des entreprises de travail temporaire ; que suivant l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tant contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une procédure de licenciement "éventuel" et non autoriser "le licenciement", sinon il aurait été reproché à l'employeur d'avoir décidé du licenciement avant l'entretien préalable ; que par ailleurs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement ; qu'en définitive, ne pouvant procéder à aucune requalification, la cour ne peut que constater l'extinction, pour cause d'abrogation de la loi pénale

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze.

, le licenciement doit être analysé comme licite puisqu'autorisé mais dénué de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs par lesquels l'autorité administrative, tout en accordant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué à

, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où le jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession autorise le licenciement d'un salarié du cédant, le cessionnaire a, avant que l'administrateur

En date du 11 juillet 2011, la Société COR a demandé une autorisation de procéder à mon licenciement pour motif disciplinaire et dans un courrier du 17 août 2011, la DIRECCTE a refusé de me licencier car

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; par ailleurs, en application de l'article L 1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement

de telles autorisations d'absence que pendant la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement et M.

LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC

d'autres salariés et de la directrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, et que tel n'est pas le cas du chef d'escale auquel le président ne pouvait valablement déléguer ce pouvoir ;

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION