Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société Caixabank Monaco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile Attendu que le jugement doit

est à Wardrecques (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence, d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Créteil compétent et d'AVOIR renvoyé les parties

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

de compétence ; Sur la compétence, que Monsieur Thibault X... soutient que les juridictions prud'homales françaises sont compétentes au regard des critères de rattachement dégagés par le droit communautaire

Xavier X... a formé un contredit de compétence ; Sur la compétence, que M.

F... ; qu'en retenant l'usage de la surprise pour ces faits non prescrits, sans s'expliquer sur la portée de la circonstance ainsi relevée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M.

à intervenir sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin

Le moyen unique de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

remettre en cause le taux AT « bureau » et que l'absence de tout recours rendait définitives les décision de la CRAM ; qu'enfin, c'est à tort que la SARL COUVERTURE ET MACONNERIE se prévaut de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARCS-SUR-ARGENS D'UN TERRAIN QU'ELLE VOULAIT AMENAGER EN LOTISSEMENT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON ELLE, LUI AURAIT ETE CAUSE

en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

LA NATURE DE L'ACCIDENT, OPPOSABLE A LADITE COMPAGNIE ET AVAIT INVITE LA CAISSE A METTRE EN CAUSE VEUVE X...; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1974, LA MEME COUR D'APPEL S'EST DECLAREE

Y... avait déjà, obtenu, courant 2009, une décision de référé ordonnant une expertise ; que celle-ci a été diligentée et le rapport, relevant l'existence de désordres relevant de la responsabilité contractuelle

d'appel ne donne pas de base légale à sa décision ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que la tenue du casier judiciaire incombe au ministère public et que ladite note établie par l'inspecteur du Travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt