des termites, les époux X... ont assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que toute personne

des cadres de France télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France télécom d'organiser les élections des représentants du personnel

, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n'exclut pas les personnes morales et retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 777 du code général

; que l'article L. 1152-5 dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion

Y..., Z..., A... et B... ; qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal les personnes morales à l'exclusion de l'Etat sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs

qu'il est constant que Benoît X..., dirigeant de l'EURL Sud Loisirs, n'a pas produit, à l'occasion de l'ouverture d'une liquidation judiciaire en date du 18 mars 1998, les documents comptables de la personne

permettant au prévenu de savoir s'il est poursuivi en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d'une personne morale ; qu'en ayant recours au contenu de l'ordonnance de renvoi pour éclairer les

[S] ; que l'ensemble des faits retenus par les premiers juges qui établissent la réalité du harcèlement moral sur la personne de M.

D'INDIVIDUS DETENUS ; D) PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PERPETRATION CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; article 5 : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives

1971, POSTERIEUR AU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'EMPLOYEUR DEVAIT SUIVRE UN CERTAIN ORDRE ETABLI PAR CATEGORIE

classification se détermine selon les fonctions réellement exercées ; que l'annexe I à l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des industries chimiques définit la fonction correspondant à la catégorie

X..., - placé en arrêt maladie le 17 décembre 1991, bénéficiaire d'un taux d'incapacité de 100 % reconnu par la COTOREP le 4 février 1993 puis classé en invalidité 2ème catégorie le 5 octobre 1994 et en

S... du chef d'acquisition d'armes de catégorie B sans autorisation, sans caractériser l'élément moral de l'infraction au jour de l'acquisition de l'arme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au

à se voir reconnaître le niveau de classification 5B, à obtenir le paiement de rappel de salaires s'y rapportant et à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral

de contrôle que les écritures comptables dont il a été démontré plus haut qu'elles étaient fallacieuses, que de plus fort, face à une situation critique, l'investisseur soucieux des intérêts de la personne

morales distincts ; que le périmètre de chaque CHSCT coïncidait ainsi très clairement avec celui d'une implantation géographique du groupe ; que les salariés d'entreprises différentes pouvaient ainsi

, pièce 19 intimé) ; cet accord prévoit en son article 44 que :« la promotion interne est favorisée pour l'ensemble des catégories de personnel.

Y... , dit d'Y..., a été engagé en vertu d'un contrat du 15 février 1994 pour la période du 7 février au 30 juin 1994 en qualité d'artiste auxiliaire par l'établissement public la Comédie-Française ; qu'il

prud'homales pour apprécier sa polyvalence et sa disponibilité, la transmission incomplète et expurgée de son dossier professionnel, permettent de présumer, d'une part, l'existence d'un harcèlement moral