de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 13-17.667, J 13-17.678, N 13-17.681, U 13-17.687, B 13-17.694, P 13-17.705, U 13-17.710,

BERNARD B... ? N° 2 - LEDIT Y...

X... dans la même catégorie II, et le niveau 1, et le même coefficient depuis 1999, ne résultait pas précisément de son appartenance syndicale, comme elle y était en outre invitée, la cour d'appel n'a

N° Y 19-87.428 FS-P+B+I N° 2393 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M.

de la catégorie D.

du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° W 21-11.787 R É P U B

Denis, 4) B... Jean-Claude, 5) M... Max, 6) J... Jean-Pierre, 7) X...Lucien, 8) K... Michel, 9) P... Christian, 10) Y...Alain, 11) C... Chantal, 12) G... Guy, 13) D...

2006 quand il a été classé niveau 4, échelon 3, coefficient 295, tout en occupant un poste identique et alors qu'il relevait de la même catégorie professionnelle.

Louis, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 17°/ Mademoiselle B... Annick, demeurant à Paris (18ème), ..., 18°/ Madame X...

Patrice X..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° D 20-18.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

PIREYRE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° U 20-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760 R É P U B

II.

du 9 avril 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 FS-D Pourvois n° A 22-24.652 E 22-24.656 H 22-24.658 JONCTION R É P U B

SOULARD, premier président Arrêt n° 511 FS-B Pourvoi n° B 25-14.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 18-16.407 R É P U B

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1664 F-P+B Pourvoi n° N 18-14.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS