à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ;

imputable à la faute inexcusable de la société GBR, seule mise en cause, puis a fixé le 6 mars 1996 les préjudices personnels de M.

pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié, même s'il occasionne un trouble dans l'entreprise, ne peut justifier un licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d'effet de sa pension personnelle

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / du Comité d'entreprise de la Caisse régionale

Cette indemnité rémunérant le travail effectif accompli les dimanches et jours travaillés, elle se rattache directement à l'activité personnelle des salariés, et ce même si son montant ne diffère pas à

Z..., qui sont également, respectivement, gérant et chef du personnel de la société Guad'en, d'autre part, des salariés de la société Hygiène Alliance, qui sont pour partie d'anciens salariés de la société

un total de treize peines d'amende sans rechercher dans les procédures soumises à son examen, si les salariés en cause ou pour certains d'entre eux, n'avaient pas été employés à plusieurs reprises au

au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la demande de remboursement d'une

appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il s'agit là d'une formalité protectrice substantielle à laquelle le salarié ne peut renoncer ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

d'Epargne avant sa première nomination en qualité de directeur général unique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse

G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait

du salarié en jours ouvrés, au maximum en début et en fin de période, la durée totale du travail annuel, compte tenu du dépassement qui en résultera, ne pouvant en tout état de cause dépasser la durée

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M.

a adressé à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) une déclaration d'accident du travail ; qu'après enquête administrative, la caisse a pris en charge cet accident au titre

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un conflit entre des salariés, susceptible de nuire à la marche du service, l'employeur est seul juge du choix du salarié à licencier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la lettre du 9 décembre 1994 reprochant au salarié d'avoir utilisé à des fins personnelles les deniers de l'entreprise pour la production de films, ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement dès

salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de