de commerce au bénéfice exclusif de la société Somaco, outre une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné M.

dernière, dont le siège social était situé comme celui de la SA Labinter à Aix-en-Provence, lieu du domicile de F..., et dont le capital social initial de 20 000 francs libéré par ses trois fondateurs

X..., permet de constater qu'elles correspondent à des livraisons de matériels et matériaux identifiés : il s'agit d'une porte métallique, de sols plastiques, d'une série de portes "Rozière", d'un bâche

X..., qui a toujours contesté sa qualité de dirigeant social de fait, même s'il avait la direction technique et une influence évidente comme co-fondateur de la société avec M.

judiciaire, et l'action des banques CREDIT LYONNAIS et CIC OUEST se prévalant d'un gage avec dépossession des mêmes marchandises consenti le 8 juillet 2009 en garantie de deux lignes de crédit d'un total

agricole (devenue Crédit agricole) fondée sur un audit interne de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne (devenue caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne) qui mettait en

P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

; "alors que, d'une part, les juges du fond qui ont relevé que les stocks des sociétés Saecg et Smeff étaient installés dans des immeubles communs sans être individualisés ont laissé sans réponse le

opérations de liquidation ; qu'ont notamment été acquises pour le compte du fonds les actions de deux sociétés constituant le groupe ECM, ultérieurement mises en redressement puis en liquidation judiciaires

comme libres à la vente, et/ou dans le cadre d'une cession de l'exploitation agricole de gré à gré.

à la barre du tribunal de grande instance de Créteil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... estime l'action aux fins de partage et licitation du liquidateur judiciaire irrecevable et, en tout cas, mal fondée

En deuxième lieu, les recourantes soutiennent que les fonds procurés par la souscription du capital d'IEH et par les lignes de crédit mises à sa disposition par ses actionnaires ont permis à ICPO

D'ailleurs, seules les réponses apportées en page 6/7, rédigées comme l'ensemble de celles-ci en anglais, ont été traduites par l'administration (pièce 9-1).

[F] [P] et à Mme [C] [S] lors des assemblées de l'EURL en 2008 et par la suite ; qu'il en ressort que Mme [C] [S] a vendu en 2009 ses terres et son matériel à deux exploitants pour la somme de 160.000

[D] [G], n'avait jamais été évoquée comme fondement de la résolution de la cession d'actions, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure son ignorance du vice entachant l'acte de

Pour l'employeur « les manoeuvres utilisées et l'empressement pour réaliser la cession litigieuse traduisent une perception erronée des limites de (ses) pouvoirs » de la part de l'intéressé ; que l'employeur

Il y a lieu de donner acte de la reprise d'instance par la société Janus, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Verres bennes services, dont le siège est [Adresse 7]. 2.

F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...

pas l'objet d'une clause de réserve de propriété et que les marchandises étaient remises à un tiers détenteur de gage, la S.

qu'il connaissait l'utilisation faite des fonds virés du sous-compte ouvert à la Banque Générale du Luxembourg, qu'en second lieu s'il déclare avoir, lorsqu'il a compris que l'opération objet du contrat