décision judiciaire ne pouvant être légalement fondée sur des éléments de preuve obtenus frauduleusement, la Cour, qui, sans aucunement examiner l'argumentation d'Henri X... faisant valoir que les deux chèques

de 12 000 francs à valoir sur l'arriéré des pensions alimentaires, que les règlements par chèque figurant au compte courant de la société de juin à novembre 1994 adressés à X... n'ont pas été débités,

; qu'ainsi, en usant de sa qualité de médecin vis-à-vis de sa patiente, Mme U..., patiente vulnérable puisque dépressive et qui l'avait investi d'une grande confiance puisqu'elle lui rendait visite chaque

Ces formalités substantielles sont protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts, en sorte que, à peine d'irrecevabilité de son action, le syndicat doit

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que pour déclarer la banque prescrite

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du crédit-preneur et, en conséquence, de le condamner, sous astreinte, à accomplir les travaux prescrits par l'expert judiciaire et de

l'organiation l'aménagement et la réduction du temps de travail, accord de branche étendue par arrêté en date du 15 février 2000 et qui s'imposait à la société Connex Bordeaux, l'entreprise "devait chaque

« L'article L. 4122-1 du Code du travail dispose que chaque travailleur a, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, l'obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que

du 30 novembre 1990 imposent aux organismes publics de payer exclusivement par virement toutes les dépenses supérieures à 750 euros ; qu'à la différence des autres modes de paiement, notamment par chèque

salarié était ou non prescrites ; qu'en retenant finalement par le présent arrêt que "la saisine du conseil de prud'hommes sur arrêt de cassation ne peut matérialiser une instance nouvelle et s'inscrit

nécessairement conclu, énonce dans l'arrêt contradictoire rendu le 7 septembre 1994, qu'il a été délibéré sans qu'il ait été trouvé trace des conclusions de la partie intimée, au dossier "compulsé trois fois, chaque

Carrasco , greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

d'un montant de 962,48 € le 21 septembre 2011, - Virement du 5 octobre 2011 d'un montant de 249,41 €, - Versement d'un chèque d'un montant de 962,48 € le 20 octobre 2011, - Virement du 4 novembre 2011

Porcelaines de Noblat et de Mme X..., que la rémunération de celle-ci était composée de deux éléments : un élément fixe (15 000 francs par mois) et un élément proportionnel au chiffre d'affaires dégagé par chaque

décembre 1992 contenait l'affirmation du notaire selon laquelle la somme de 2 millions de francs avait bien été versée ; qu'il apparaissait en fait que seul un million de francs avait été versé par chèque

d'homicide par imprudence et l'a condamné aux peines de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que les contrôles auxquels sont soumis tous les échafaudages chaque

A... , ne constate pas que l'interprète en langue espagnole était présent au cours des débats ni qu'il aurait effectivement prêté son concours à l'accusé chaque fois que cela a été nécessaire ; "1°) alors

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits invoqués à l'appui du licenciement de la salariée étaient prescrits

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités