D'APPLICATION ET MEME AUX PERSONNES NON SYNDIQUEES, ELLES SONT EN MEME TEMPS DES ACTES CREATEURS D'OBLIGATIONS ET DE REGLES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL AVEC AUTANT

d'application de la présente convention."

juin 2014 ; on peut notamment y lire : « Je vous disais que le roitelet nomme des nuls à des postes clés au Maroc » ; « c'est un lâche » ; « [il] a pillé les richesses du Maroc, au lieu de tomber au champ

Z..., en même temps qu'il était l'un des animateurs des sociétés foncière de gestion, Finagran, d'étude, de contrôle et d'investissement, et Sogerard (les sociétés du groupe), était le président des sociétés

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

-Y... n'avaient pas agi en temps utile, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir, en 2009, de la non-conformité de l'immeuble vendu en 2004, la cour d'appel a violé, par fausse application,

d'application du droit communautaire ; qu'en affirmant que le principe du respect des droits de la défense impliquerait pour l'administration des douanes d'inviter l'opérateur à présenter utilement ses

S. a volontairement choisi un code APE entrant dans le champ d'application de la plasturgie,- qu'en fait, pendant tout le temps de cette application, il est reconnu et établi que la S. A.

septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Mme X..., élue délégué du personnel, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable à temps

X... ; que toutefois l'application de la durée légale du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise, lequel n'a pour objet que de mettre en place un aménagement d'un temps légal

X... ait travaillé au-delà du temps de travail qui lui a été rémunéré, faisant valoir que M.

d'application de la directive ; qu'en conséquence, la SAS Saint Gobain Emballage ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lequel dispose que lorsque le défaut de

retenu que le contrat conclu le 17 juillet 2014 par Mme X... portait « notamment sur la création d'un site Internet dédié à son activité » ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Carré des Champs Elysées, société par actions

d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le salarié, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de

Il est convenu que les articles suivants de l'accord sur le temps de travail en horaire décalé du 28 octobre 1999, à savoir : - Article II (sauf dernier alinéa «cet accord exclut de son champ... dimanche

d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la conserve, justifiant ainsi légalement sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure

d'application de ce dernier. 6.

... tous les jours de la semaine et le week-end, que c'était Mme Françoise Y... qui lui indiquait les chevaux à ferrer les plus urgents, à soigner, que c'était elle-même qui allait les chercher aux champs

; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps