Vidéo zapping (la société), a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que la société dirigée par Nordine X... employait deux autres

CONSEQUENT, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS D'INTERDICTION SOUSCRITS PAR CETTE SOCIETE, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT REFUSE D'ASSIMILER

de son emploi et de celui de M.

pour en déduire que de ce seul fait elle devait être considérée comme ayant tacitement soucrit à ce prétendu contrat du 2 septembre 1976 qu'elle avait refusé de signer et, plus particulièrement, à la clause

, ont cependant exprimé que leur consentement avait été "surpris" par les stratagèmes du mis en examen ; que la question porte donc, d'une part, sur la définition du consentement à l'acte sexuel et d'autre

par clause, quelle est la portée de cet accord par rapport à celle du niveau inférieur ; qu'en cas de silence, les nouvelles clauses ont un caractère supplétif ; qu'il en est de même pour les

ayant été validée comme valeur de marché ainsi que par un jugement du juge de l'expropriation, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de décrire l'usage permis par le plan local d'urbanisme des terrains classés

C..., employé depuis le 8 janvier 1971 en qualité d'agent de sécurité, et classé en 1981 au coefficient 690, a réclamé son classement à l'indice immédiatement supérieur 845 correspondant aux fonctions

France exploite cent cinquante magasins à succursales multiples, confiées à des mandataires-gérants, liés par une convention qui se réfère à l'article L. 781-1 du code du travail ; que Mme X... et huit autres

En l'occurrence, l'OPH Pays d'Aix Habitat indique ne pas employer de gardien d'immeuble ou de concierge, mais uniquement des employés d'immeubles.

métreur sur lequel débouchait leur enseignement ; qu'en ne répondant pas à ce grief soutenu par la production de divers documents, les juges du fond ont privé leur décision de motifs, et alors que, d'autre

des employés de commerce par avenant du 1er janvier 2008. 3.

la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

L'employeur ne pouvait donc invoquer une clause de mobilité contrevenant aux réserves émises par le médecin du travail pour imposer au salarié une mutation dans un autre établissement et il pouvait uniquement

X... par une affectation non temporaire de Mme Y... dans un autre service, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de ce contrat de travail desquels il ressortait qu'il avait pris fin le 6 mai 2007

objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné et de contrôler que le contrat n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent. 8.

des ingénieurs, cadres et assimilés, le salarié a, par lettre du 15 juin 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun des termes clairs et précis de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale n'impose que les cotisations prises

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres position II visée à l'article 6 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21

que le principe de rétroactivité in mitius, envisagé par le droit pénal, ne vaut, en matière civile, que pour les sanctions administratives présentant le caractère d'une punition ; que ne peut être assimilée