AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380
1 décembre 2021
1 décembre 2021
d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur classification et d'indemnités de rupture.
Source officiellePage 23 sur 232
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10698
14 septembre 2016
14 septembre 2016
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officielle