; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation du texte susvisé ; que, troisièmement, l'arrêt aurait dû également rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si la clause

. ; que la commission communale de sécurité ayant refusé le classement de l'hôtel en catégorie "une étoile", la société Armoric hôtel a demandé la désignation d'un expert, puis, après le dépôt du rapport

le preneur n'a pas régularisé dans le délai imparti et se borne à assigner son bailleur en opposition à commandement et nullité de ce commandement et qu'il y a lieu de constater l'acquisition de la clause

retenus par lui comme caractéristiques du contrat de sous-traitance, et se contente de se référer aux déclarations qu'il attribue au prévenu et d'affirmer que le marché de sous-traitance est trop imprécis

Y... : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en réponse aux

la liant depuis le 13 novembre 1995 à la société Lotes, au motif qu'elle commercialisait les articles sous licence dans les magasins Tati et chez les soldeurs permanents, en contravention avec les clauses

Jean-Claude Z..., demeurant ... des Muses à Verrières-le-Buisson (Essonne), défendeurs à la cassation ; MM.

sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'eu égard à l'inopposabilité de cette renonciation et à défaut de contrepartie financière de la clause

(le 23 juin) ; qu'ainsi la clause de mobilité n'a pas été appliquée à l'encontre de Monsieur X... avec trop de célérité, qu'il apparaît alors que le salarié a refusé d'exécuter une des clauses primordiales

que les installations électriques n'étaient pas conformes aux règles de l'art, que ces vices rendaient l'immeuble impropre à sa destination, que les mentions portées à l'acte authentique étaient imprécises

leur retraite, d'y réaliser une opération de construction » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les notaires n'étaient pas tenus d'informer les acquéreurs de la possibilité d'insérer une clause

monovalence des locaux ne pouvait être invoqué dès lors que la SCI DE LA BARRE n'avait pas encore accédé à la propriété des aménagements réalisés par son preneur, tout en relevant par ailleurs que la clause

artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque verbale française "[E] [G]" n° 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.

POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE LE 8 JUIN 1965 ENTRE BALLON ET LE PRAT, NOTAMMENT POUR REPARTIR LES PERTES ENTRE LES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX CLAUSES

RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA DESTINATION ORGINAIRE CONFORMEMENT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT PAR DES MOTIFS OBSCURS ET IMPRECIS

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que statuant sur une demande en conversion d'une saisie-arrêt en saisie-exécution et en fixation de la créance garantie, en application d'une clause