, la clause de déchéance de garantie mais également l'intégralité des clauses d'exclusion applicables, de sorte que lesdites conditions étaient opposables à l'assuré bénéficiaire identifié au certificat

Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen, que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques

X..., à la société Marcouyre et à la société Groupe Drouot, assureur de ces derniers, que la société Marcouyre a formé une demande de garantie contre la société Vernier et contre la société Groupe Drouot

16 c du règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant par des motifs prétendument adoptés que la clause

Y..., cessionnaire, en garantie ; Attendu que M.

légale après l'expiration de la période couverte par la garantie conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2° que l'action directe de nature contractuelle du

acheté à la Société de Représentation des Caraïbes (SOREC), concessionnaire de la marque Ford, un véhicule neuf de ce type ; que celui-ci est tombé en panne une première fois durant la période de garantie

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

énumérés par la clause d'exclusion ; 2°) qu'à supposer qu'un tel ouvrage soit visé par la clause, le contrat d'assurance serait vide de toute garantie dès lors que l'activité principale unique de la société

vol prévoient que cette dernière « est acquise aux « « conditions de la clause garantie des risques du vol ci-après » ; « Que cette clause n'a pas été annexée à la police comme le « reconnaît la CIE

garantissait le CRTS contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de produits sanguins, ce dont il résultait que l'assureur devait sa garantie

2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Palatine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Compagnie européenne de garanties

avaient subi en raison du vol de leurs bagages entreposés dans la soute du train, ont assigné la société Voyages Raoux en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, laquelle a appelé en garantie

Y..., la compagnie AVIVA ne discutant pas ce point dans ses écritures ; que, s'agissant de la garantie, il ressort des pièces produites que M.

la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnisation de tout sinistre dont le fait générateur s'est produit en période d'assurance est soumise aux clauses

société Groupe Sogal, exerçant une activité de fabrication et de vente de produits destinés à l'alimentation animale, a souscrit auprès de la société Alpha Insurance Group (l'assureur) un contrat la garantissant

X..., intitulé « clause compromissoire », stipule que tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par un arbitrage dont l'organisation est d'ores et déjà confiée

Y... et Mme X... ont assigné en indemnisation cette société et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN) ; que celui-ci a opposé la clause des conventions spéciales relatives à l'assurance

location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers mensuels ; que cette offre comportait, outre les mentions prévues au modèle-type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses

, la société Faurecia a cessé de régler les redevances ; qu'assignée en paiement par la société Franfinance, à laquelle la société Oracle avait cédé ces redevances, la société Faurecia a appelé en garantie