retient qu'est nulle la clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière et ne visant pas les dispositions de la convention collective applicable qui prévoient une contrepartie financière

ou retraite, entraîne un préavis de trois mois... ainsi qu'une indemnité calculée sur la base de la moyenne des bruts des trois dernières années" ; que le 30 septembre 1988, M.

de l'effet de la clause de non-concurrence, en cas de départ de l'entreprise, celle-ci doit être réputée prendre effet à l'expiration du préavis qu'il soit éxécuté ou non ; qu'en l'état de la clause

X... demandait, outre l'indemnité qui lui a été allouée, une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte des revenus qu'il aurait pu tirer du placement des sommes dont il a été injustement privé

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

clientèle et l'indemnité de départ à la retraite, il a droit à l'indemnité la plus élevée entre les deux ; que ce droit ne lui est pas retiré du seul fait que l'employeur lui a versé l'indemnité la plus

en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait

de dispositif ; qu'en application de cette disposition, le juge doit se prononcer sur tous les moyens et prétentions présentés dans les conclusions, peu important leur emplacement matériel et leur défaut

X... prétend que l'article XX de son contrat de travail de 2002 intitulé « Clause Contractuelle Obligation de Fidélité — Non Concurrence — Loyauté — Discrétion » est nul en ce qu'il ne prévoyait aucune

salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se prévaloir du bénéfice de la clause de nonconcurrence ; Attendu que pour réduire la contrepartie pécuniaire de la clause de nonconcurrence due à M.

résolutoire insérée au contrat ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de leur demande en raison du défaut de notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ;

, Val-d'Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence prévoyait un engagement de non-concurrence de deux ans, étant précisé que dans le cas

2.3 du contrat de travail du 3 mars 2003 prévoyait que « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 %

se consacrer exclusivement à ses activités salariées, pour en déduire « qu'il était manifestement dans l'intention commune des parties que la rémunération de la clause ne soit due qu'à compter du départ

Jean-Claude X..., demeurant 4, square du Dragon, 78150 Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société

AOUT 1975 ET QU'IL A ETE CONVENU ENTRE EUX QUE LE PREAVIS PRENDRAIT FIN LE 10 SEPTEMBRE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1975 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR A BROCHARD QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE

qu'il dispose des trimestres requis et réclamant par ailleurs le versement de ses indemnités de départ à la retraite dont il ne conteste pas en avoir reçu l'entier paiement ; M.

forfaitaire pour l'immobilisation du terrain ; - un "acompte" représentant 5 % du prix hors taxe le jour du dépôt du permis de construire, sans mention cette fois des termes "indemnité d'immobilisation

Les sociétés cédante et cessionnaire ont conclu une convention d'engagement social, annexe au contrat de cession, prévoyant, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire de rupture au profit

rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme W..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association [...] , après débats