fait", la cour d'appel, qui s'est exclusivement déterminée en considération de la volonté réelle ou supposée des parties telle qu'exprimée dans le contrat de travail et non de la réalité des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2019), la société d'exploitation du [...]

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à la SCI la clause pénale ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

des ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur n'ayant pas, par contrats distincts, cédé, d'une part, les lots aménagés, en état futur d'aménagement, et, d'autre part, le reste, en l'état, et qu'au

A SON RESEAU D'EXECUTER LES ORDRES EMANANT DE FLEURISTES INDEPENDANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE LES REGLES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES, LA

Ces sommes seront augmentées des taxes en vigueur lors de leur exigibilité et porteront intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard.", Il y a lieu de rappeler que la clause pénale est la clause contractuelle

part, la différence entre le taux d'intérêt conventionnel appliqué aux échéances impayées et au capital restant dû et le taux d'intérêt légal applicable », cette créance portant intérêt au taux légal

clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'il avait eu connaissance de ces vices au moment de la vente; qu'en retenant, en 1 'espèce, pour déclarer applicable la clause de non garantie stipulée

que le juge ait condamné chacune des parties à payer à l'autre ce qu'elle lui doit ; que le juge ne peut se borner à imputer directement le montant des dommages et intérêts au prix stipulé, mais doit

Cependant il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non concurrence par le salarié, peu important les stipulations contraires de la clause qui sont inopposables

Il est conclu à titre exclusif, sauf à respecter, le cas échéant, les obligations visées aux clauses 6.2 (clause de benchmarking) et/ou 13 (propriété industrielle).

dans l'intérêt exclusif de l'autre cocontractant, de toute façon, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, que l'élection de domicile stipulée par la société créancière ne l'ait pas été, dans l'intérêt

, selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'exclusivité souscrite par M. et Mme X... était stipulée pour une clientèle déterminée, à savoir : restaurants, CHR, épiceries fines, comestibles, traiteurs

pénales stipulées au contrat de coopération commerciale liant les parties ; Attendu que la société Reder fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Achat direct la somme de 447 286,57

F... ne sollicite que la nullité de ladite clause qui n'est pas encourue sur ce fondement ; que, sur la nécessaire protection des intérêts légitimes de la société H Distribution, la clause de non concurrence

DEVAIT RESPECTER DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS AFIN D'ASSURER LA LIVRAISON EN PRODUITS FRAIS ET LE CONTROLE DE LA FRAICHEUR DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC, QUE CE SOUCI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE

2001 conclus entre les parties et, partant, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, les clauses des contrats proposés par les

Invoquant l'absence d'indication, dans les statuts de la société Solico, des motifs d'exclusion d'un associé, M. [L] l'a assignée en annulation de la clause d'exclusion.

de majoration du taux de commission n'était pas une clause pénale susceptible d'être judiciairement modérée et que des intérêts moratoires s'ajouteraient à la somme de 998 776,40 francs à compter du 8