la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme Y... a assigné la société Carrefour de Vitrolles, sur le fondement de l'article 1383 du Code

-X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil à l'encontre de son époux et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme

motiver sa décision et en s'abstenant de préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1150 du Code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

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