moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1351 du code

effectifs reçoivent pendant un temps égal à la durée de leurs services effectifs une solde de réforme fixée au tiers des émoluments de base définis à l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie involontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à EDF-GDF de procéder à l'assimilation des services militaires suivant ses propres règles ; que M.

QUE SELON LE SECOND, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPTEE COMME PERIODE D'ASSURANCE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930 POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION LA PERIODE

Z..., A... et B... ; qu'ayant inversé la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le relevé de conclusions des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une période assimilée au sens des articles L. 161-19 et L. 351-3 (4°) du code de la sécurité sociale ; Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de la sécurité sociale, 1er et suivants du décret du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, que l'article 115 du Code des pensions militaires, ne prévoit aucunement le versement d'une pension, mais seulement

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016–1827 du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de