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3 535 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

7 jours avant sa première mise en oeuvre, sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié ; que ce planning peut être révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins 3

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10777

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

C..., lequel soutient que ne connaissant jamais à l'avance ses horaires de travail, et étant appelé la veille au soir pour le lendemain par son employeur, il devait en conséquence se tenir en permanence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et obtenir réparation de son préjudice ; que le manquement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200155

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

X..., pour être autorisé à interjeter appel du jugement en cause, se prévaut de son âge, de son état de santé et du fait que le litige soumis au Tribunal de Commerce est étranger à la succession de Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[M] a comptabilisé son temps de transport comme temps de travail en tenant compte dans son calcul des heures de départ et d'arrivée de ses billets de train et qu'enfin, les attestations produites par le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

; qu'à défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire ; qu'en retenant qu'il ne peut être déduit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

forcée par la société cessionnaire du fonds de commerce ; que de deux choses l'une, soit ce contrat n'est pas opposable au cessionnaire et la société Etoile Communication sera déboutée de sa demande en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101072

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Y..., a informé le notaire d'un accord intervenu entre les ex-époux et détaille les termes de cet accord, courrier dont une copie a été adressée au conseil de Mme X..., - un courrier de son propre conseil

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Y... débite son compte AGRICOLE de 10 000 Frs pour créditer son compte entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02581

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio, a travaillé au sein de l'association

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CC

soc

AG2R prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300506

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SAFER fait grief à l'arrêt de dire que le congé pour âge délivré le 29 mars 2021 est privé d'effet dans la limite de l'autorisation de cession de son bail rural accordée à Mme [J], d'autoriser Mme [

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7b3

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

est certes prévue et que, juridiquement, la passation de commande aurait dû intervenir avant chaque vente; que, cependant, il n'est pas établi que, dans la réalité, il n'ait pas été tacitement admis par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101185

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

le prétend celle-ci, ou s'il n'a entretenu, avec elle pendant ces mêmes années qu'une relation amoureuse occasionnelle, comme le soutient l'intimée, une telle circonstance ne permettant pas d'éclairer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01662

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210600

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations, et à défaut de réponse dans le délai, la mise en recouvrement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

législateur a notamment confié à la négociation collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail en ce domaine ; qu'en l'espèce l'accord

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CC

civ1

60794c919ba5988459c460c5

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord

Source officielle

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