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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155
15 juin 2016
7 jours avant sa première mise en oeuvre, sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié ; que ce planning peut être révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins 3
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10777
3 juillet 2019
C..., lequel soutient que ne connaissant jamais à l'avance ses horaires de travail, et étant appelé la veille au soir pour le lendemain par son employeur, il devait en conséquence se tenir en permanence
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093
2 février 2022
devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et obtenir réparation de son préjudice ; que le manquement de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200155
31 janvier 2013
X..., pour être autorisé à interjeter appel du jugement en cause, se prévaut de son âge, de son état de santé et du fait que le litige soumis au Tribunal de Commerce est étranger à la succession de Madame
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135
13 février 2019
de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012
19 janvier 2022
[M] a comptabilisé son temps de transport comme temps de travail en tenant compte dans son calcul des heures de départ et d'arrivée de ses billets de train et qu'enfin, les attestations produites par le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300123
15 février 2023
; qu'à défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire ; qu'en retenant qu'il ne peut être déduit
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
22 janvier 2020
forcée par la société cessionnaire du fonds de commerce ; que de deux choses l'une, soit ce contrat n'est pas opposable au cessionnaire et la société Etoile Communication sera déboutée de sa demande en
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101072
11 octobre 2017
Y..., a informé le notaire d'un accord intervenu entre les ex-époux et détaille les termes de cet accord, courrier dont une copie a été adressée au conseil de Mme X..., - un courrier de son propre conseil
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748
15 septembre 2009
Y... débite son compte AGRICOLE de 10 000 Frs pour créditer son compte entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02581
14 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio, a travaillé au sein de l'association
AG2R prévoyancec/Beaudout
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382
22 septembre 2015
et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour
ECLI:FR:CCASS:2025:C300506
6 novembre 2025
La SAFER fait grief à l'arrêt de dire que le congé pour âge délivré le 29 mars 2021 est privé d'effet dans la limite de l'autorisation de cession de son bail rural accordée à Mme [J], d'autoriser Mme [
cr
613725a5cd5801467741f7b3
30 janvier 1997
est certes prévue et que, juridiquement, la passation de commande aurait dû intervenir avant chaque vente; que, cependant, il n'est pas établi que, dans la réalité, il n'ait pas été tacitement admis par
ECLI:FR:CCASS:2014:C101185
15 octobre 2014
le prétend celle-ci, ou s'il n'a entretenu, avec elle pendant ces mêmes années qu'une relation amoureuse occasionnelle, comme le soutient l'intimée, une telle circonstance ne permettant pas d'éclairer
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01662
10 octobre 2013
lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre
ECLI:FR:CCASS:2018:C210600
20 septembre 2018
du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations, et à défaut de réponse dans le délai, la mise en recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806
30 mai 2018
législateur a notamment confié à la négociation collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail en ce domaine ; qu'en l'espèce l'accord
60794c919ba5988459c460c5
18 octobre 1994
la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord
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