X..., engagé le 23 avril 1990 en qualité d'attaché commercial par le GIE Y... monitor, a été licencié le 19 août 1993 et a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté leurs demandes de compléments conventionnels d'indemnités de préavis et licenciement ainsi que de dommages et intérêts en raison du comportement

pour motif économique le 14 octobre 1996 ; que l'employeur ayant exclu cette prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, de préavis, conventionnelle de licenciement et de licenciement

pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement énonce que l'article 31 de l'accord national du 12 juin 1987 n'a pas été intégré dans la convention collective

de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir condamné la société à payer à chacun des salariés des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de la Convention collective

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnités journalières et de rente d'incapacité permanente versées par l'assurance-maladie en application des dispositions de l'article

conventionnelle de licenciement et d'avoir condamné M.

du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel dispose notamment que l'indemnité de licenciement ne

collective pour un médecin non titulaire du certificat requis ; que le licenciement a été prononcé le 8 avril 1987, par suite de la procédure engagée par M.

pour motif économique le 12 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le solde d'indemnité de licenciement en application de l'article 26 de la convention collective ; Attendu

de l'intéressée, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à vingt quatre mois de salaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 25 février 1998 ; qu'elle a saisi le conseil

d'indenmité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de M. de X..., si la société UCL n'accordait pas le bénéfice intégral

Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement

Y... a été engagé le 17 avril 1979 par la société Comptoirs réunis Varois, en qualité de vendeur de cuisines; qu'il a été licencié le 18 septembre 1987 en raison d'absences répétées; que faisant valoir

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, l'indemnité versée en cas de licenciement

nul, et à titre infiniment subsidiaire pour licenciement abusif, et de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de

préretraite, le plan social prévoyait le versement d'un complément s'ajoutant à l'indemnité de licenciement conventionnelle ; qu'ainsi, le bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, qu'il décide

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Vestra confection, dont le siège est ... à Saint-Dié (