légale ou conventionnelle de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M.

pas l'obligation de respecter le quota d'embauche de travailleurs handicapés prévus par l'article L. 323-1 de ce code ; Qu'en statuant ainsi, en posant une condition que le texte ne prévoit pas, la

derniers mois précédant la rupture du contrat ; qu'en se bornant, pour les débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel

condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il appartenait à l'employeur de prolonger le préavis de la durée des congés payés alors, selon le pourvoi, en premier lieu

de rémunération (indemnité compensatrice de préavis non effectué ou de congés payés par exemple), pour l'examen des conditions d'ouverture du droit aux prestations, il faut, à mon avis situer ces journées

le délai de préavis fixé conventionnellement et condamner celui-ci à payer à l'employeur une indemnité correspondant à 14 jours de salaire, l'arrêt énonce que M.

X... les sommes de 1 550,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2 508,62 euros et 250,86 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents et de 12 500 euros de

un complément d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un préavis que ce dernier a refusé d'exécuter ; que le jugement

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement des sommes de 7.328,22 ¿ et 732,82 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, 4.508 ¿ à titre de complément

au salarié la somme de 26.696,46 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, laquelle inclut les congés payés, la somme de 13.363,58 euros (brut) à titre d'indemnité légale de licenciement

[W] [K] de rappel d'indemnités de congés payés, que cette demande n'avait pas été formée devant les premiers juges et n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes

dans le calcul des indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'après

derniers mois précédant la rupture du contrat ; qu'en se bornant, pour les débouter de leurs demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à énoncer que le rappel

afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement et du salaire d'inactivité prévu à l'article L. 122-24-4 devenu les articles L. 1226-2 à

licenciement, de14754,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de1475,46 €au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié un bulletin de paie conforme

à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 2724,90 euros au titre des congés payés afférents, 33.849 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.219 euros

à Madame X... les sommes de 17.946 ¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté, les congés payés afférents, 11.827 ¿ de rappel de prime 13-25, les congés payés afférents, 5.607 ¿ de complément d'indemnité

payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de

de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'indemnité pour travail dissimulé ne se