; que, le 7 mars 1986, la société Air Inter n'a pu remettre le colis à son destinataire ; que la société Thomas Cook a assigné la société SPS et la société Air Inter en paiement de la valeur des devises

idem commande au juge pénal, une fois les pénalités fiscales infligées, de tenir compte de leur montant aux fins d'établir celui de l'amende pénale ; qu'en l'espèce, afin de condamner le prévenu à une

A compter du 1er septembre 2010, il a travaillé sur le territoire de la République du Congo, au sein de la société de droit congolais Schlumberger logelco Inc. 3.

[V] au mois de novembre 2016 mais que les membres du comité de rémunération avaient estimé ''qu'il ne pouvait plus prétendre au solde de sa rémunération variable compte tenu de la gravité des fautes commises

pour le compte de la société ou au nom de la société, ou signer tout contrat pour le compte de la société.

bancaire français appartenant à Robert X..., ainsi qu'un virement provenant d'une entité dénommée "Maraut Inter Lea" effectué sur un compte bancaire français appartenant à Myriam X... ; que les époux

du 1er janvier 2017 », il n'en résulte pas pour autant que pour un contrôle engagé à compter du 1er janvier 2017, le cotisant perde rétroactivement le bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société C... inter services, société

M... a été élu au collège unique de la société Realix à compter de l'année 2000 et a exercé différents mandats électifs en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel de délit d'initié

X... a été embauché le 6 février 1979 par la société Serci en qualité de chaudronnier ; qu'ayant indiqué qu'il était titulaire du CAP de tuyauteur et du brevet professionnel de traceur inox, il a été classé

V..., in solidum, à verser à la société Galaad la somme de 1.558.026,10 euros avec intérêts au taux de 6 % à compter du 31 décembre 2014, capitalisés, jusqu'à parfait paiement ; Aux motifs qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité inter-entreprise Ex-Ugine Kuhlmann, dont le siège est sis ..., en cassation

et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter

ultérieurement sur ce compte par M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit valable la procédure de saisie immobilière initiée par la banque selon commandements du 14 août 2001, et ce, tant à l'égard de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1997), que la société X... a commandé à la société Fratelli Fracchiolla et compagnie (la société) des cuves en inox

R... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, injustifiées et infondées, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il déclare une demande irrecevable et