LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2013), qu'ayant décidé de vendre l'immeuble dans lequel la société Hôtel de La

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme B..., s'ils faisaient valoir, pour retenir la responsabilité de la banque, que celle-ci avait consenti à la société Avernet France des crédits fautifs, soit parce

renvoyait devant la juridiction répressive pour des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SAIED et d'abus de confiance commis au préjudice de la SCI Colline du Sud pour lesquels il n'a

de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

Jérôme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un

Jérôme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un

demander aucune remise en cause des effets de la disposition déclarée inconstitutionnelle en se prévalant des droits et libertés auxquels le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait

et d'AVOIR renvoyé les parties devant Maître X...

et simple et irrévocable sur la demande des SCI Schweitzer et autres relative à la sanction du doublement de l'intérêt au taux légal, pour le dépassement allégué des délais légaux d'instruction qui avait

code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent ; que les demandes formées par les appelants ne tendent pas à contester la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un

[Q], qu'ils ont cependant débouté de sa demande de dommages-intérêts comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la société Satisfo, le ministère public et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alexis X... de toutes ses demandes fins et conclusions tendant notamment à voir déclarer la vente

Claude H... coupable d'abus de biens sociaux au détriment des sociétés immobilières SIVV, SIML, SILL et SIET, et Pierre A...coupable du recel de ces abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, qu'il

[S] n'apparaissait pas nécessaire pour déterminer le sens et l'étendue des déclarations de l'intéressé, ni pour apprécier la réalité de sa pathologie ; que la demande formée à cet égard par les parties

Y...aurait tenu devant MM.

Y... sollicite l'homologation pure et simple du rapport établi le 1er septembre 2009 par M. F... expert-géomètre désigné dans le cadre de la procédure de bornage.

31 mars 2005 et à 14.066.202€ au titre de la période du 1er avri12005 au 31 mars 2006 ; que la SARL PARIS EST DIFFUSION mentionne sur ses déclarations de TVA des acquisitions intracommunautaires pour un

accord de financement pour l'acquisition des parts des SCI X... ainsi que pour l'acquisition d'un immeuble situé 3 rue François ARAGO à Mérignac à hauteur de la somme de 14 100 000 € plus 30 000 € de

grande instance de Paris, domicilié [...] , 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , 3°/ de Mme MU...