CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 288 résultats pour « condamnation au payement de la totalité de son engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Jacques Y... à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ; "alors que les juges du second degré ne peuvent, sur son seul appel, aggraver

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a37

Cassation

20 février 1993

20 février 1993

cette dernière au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement d'une indemnité de préavis : Attendu que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10236

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A titre infiniment subsidiaire - de condamner la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 31 octobre 2012, calculés sur

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c27

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, d'une part, que les époux Y... soient condamnés à lui rembourser les sommes ainsi payées, d'autre part, que lui soit déclarée inopposable la donation en usufruit de l'immeuble leur appartenant faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00823

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[B] réclame le paiement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées et qui ne lui ont pas été payées et demande donc la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 1 999,02 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00677

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

la société Compin et la société Akka ne comportait aucun engagement de la société Compin à payer la totalité des sommes restant dues par la société Sofanor à la société Akka, mais seulement certaines

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300538

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

¿ au titre des situations de travaux impayées, et D'AVOIR condamné Madame X... à verser à la SCCV RÊVE BLEU la somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

(D 11), expressément invoquées dans ses conclusions régulièrement déposées, d'où il résultait que cet artisan "travaillait pour son propre compte", requalifier le contrat de sous-traitance passé entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00336

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

à paiement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BLOIS au titre de la méconnaissance d'une obligation de mise en garde, que, compte tenu de son passé professionnel, Monsieur X... doit être considéré comme un

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740403a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

produits par la salariée et que certaines heures supplémentaires avaient été payées ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la totalité des heures supplémentaires avaient été payées à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par son deuxième moyen, Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme en remboursement des heures de délégation indûment perçues, alors : «1°/ que les heures de délégation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301003

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X..., vendeur d'un lot de copropriété, a formé une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du 1 rue Faie Félix (le syndicat) à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de caution souscrits pour un total de 295 750 euros, la cour d'appel les a cependant condamnés à paiement au motif qu'il convenait de tenir compte de leur épargne et de leur patrimoine constitué de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300467

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Ecat et Monsieur X..., exerçant sous l'enseigne Ecat, à payer à la société de promotion de la Ouenghi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00596

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

de la société R&S Systems et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société LFPI REIM, l'arrêt retient qu'elle n'a pas respecté ses engagements contractuels au regard des volumes prévisibles

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec67

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Y... au paiement de la totalité des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41517

Cassation

12 février 1974

12 février 1974

SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ENGAGEMENTS, DES CONVENTIONS "PRETENDUMENT PASSEES EN DEHORS DE LUI" FAISANT COURIR A SES CLIENTS UN RISQUE GRAVE ET MECONNAISSANT SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00728

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Y... l'ensemble de la propriété ci-dessus décrite » ; qu'en affirmant que l'acte d'engagement de cession n'était souscrit qu'en cas de « défaut de paiement », de sorte que, la dette ayant été payée, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100530

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... s'est engagé personnellement à ce que les dividendes soient payés le 15 mai de chaque année à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

total de 9120 euros en 2010 ; qu'il produit pour en justifier son avis d'imposition de 2011 ; que M.

Source officielle

Page 23 sur 515

← PrécédentSuivant →