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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
Jacques Y... à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ; "alors que les juges du second degré ne peuvent, sur son seul appel, aggraver
soc
613721d0cd580146773f7a37
20 février 1993
cette dernière au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement d'une indemnité de préavis : Attendu que la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10236
29 mai 2019
A titre infiniment subsidiaire - de condamner la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 31 octobre 2012, calculés sur
civ1
60794cff9ba5988459c47c27
4 décembre 2001
, d'une part, que les époux Y... soient condamnés à lui rembourser les sommes ainsi payées, d'autre part, que lui soit déclarée inopposable la donation en usufruit de l'immeuble leur appartenant faite
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00823
13 avril 2016
[B] réclame le paiement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées et qui ne lui ont pas été payées et demande donc la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 1 999,02 euros
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00677
7 juillet 2015
la société Compin et la société Akka ne comportait aucun engagement de la société Compin à payer la totalité des sommes restant dues par la société Sofanor à la société Akka, mais seulement certaines
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300538
19 mai 2015
¿ au titre des situations de travaux impayées, et D'AVOIR condamné Madame X... à verser à la SCCV RÊVE BLEU la somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
(D 11), expressément invoquées dans ses conclusions régulièrement déposées, d'où il résultait que cet artisan "travaillait pour son propre compte", requalifier le contrat de sous-traitance passé entre
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00336
7 avril 2009
à paiement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BLOIS au titre de la méconnaissance d'une obligation de mise en garde, que, compte tenu de son passé professionnel, Monsieur X... doit être considéré comme un
613722fbcd5801467740403a
19 novembre 1997
produits par la salariée et que certaines heures supplémentaires avaient été payées ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la totalité des heures supplémentaires avaient été payées à la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716
9 juin 2021
Par son deuxième moyen, Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme en remboursement des heures de délégation indûment perçues, alors : «1°/ que les heures de délégation
ECLI:FR:CCASS:2012:C301003
18 septembre 2012
X..., vendeur d'un lot de copropriété, a formé une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du 1 rue Faie Félix (le syndicat) à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:C100893
26 septembre 2018
de caution souscrits pour un total de 295 750 euros, la cour d'appel les a cependant condamnés à paiement au motif qu'il convenait de tenir compte de leur épargne et de leur patrimoine constitué de la
ECLI:FR:CCASS:2011:C300467
27 avril 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Ecat et Monsieur X..., exerçant sous l'enseigne Ecat, à payer à la société de promotion de la Ouenghi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00596
9 juillet 2019
de la société R&S Systems et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société LFPI REIM, l'arrêt retient qu'elle n'a pas respecté ses engagements contractuels au regard des volumes prévisibles
613720d5cd580146773eec67
10 janvier 1989
Y... au paiement de la totalité des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
6079432b9ba5988459c41517
12 février 1974
SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ENGAGEMENTS, DES CONVENTIONS "PRETENDUMENT PASSEES EN DEHORS DE LUI" FAISANT COURIR A SES CLIENTS UN RISQUE GRAVE ET MECONNAISSANT SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS, D'AUTRE PART
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00728
8 septembre 2015
Y... l'ensemble de la propriété ci-dessus décrite » ; qu'en affirmant que l'acte d'engagement de cession n'était souscrit qu'en cas de « défaut de paiement », de sorte que, la dette ayant été payée, la
ECLI:FR:CCASS:2008:C100530
15 mai 2008
X... s'est engagé personnellement à ce que les dividendes soient payés le 15 mai de chaque année à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100873
total de 9120 euros en 2010 ; qu'il produit pour en justifier son avis d'imposition de 2011 ; que M.
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