que chaque condamné bénéficiait d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée.

privative de liberté qu'elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci ; que si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire, l'entier temps

, cette condamnation est nulle, et que doit s'ensuivre la nullité de l'arrêt de la cour d'assises en raison du principe d'indivisibilité entre la peine et la déclaration de culpabilité ; " alors, d'autre

Cour et le jury ne pouvait pas, à la majorité absolue des votes, condamner l'accusé à la peine de 25 années de réclusion criminelle sans violer le texte précité ; " que, par voie de conséquence, la

attaqué (Paris, 5 février 2009), que, par un arrêt du 23 février 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 71 boulevard Lannes à Paris 16ème (le syndicat des copropriétaires) a été condamné

criminelle pour le vol à l'aide d'une arme ; qu'aux termes de l'article 20-2 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur de plus de 13 ans ne peut être condamné par la cour d'assises à une peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné pénalement M.

Y... a été condamné le 24 février 2017 par le tribunal correctionnel de Béziers à la peine de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour transport, offre ou cession et détention non autorisés

aux condamnés en état de récidive légale sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis

[M] [J], relative à l'octroi de réductions de peine. Des observations ont été produites.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

à 5 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable ; que cette condamnation, non encore définitive, ne peut être maintenue par application

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 22 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits

à une interdiction de séjour, cette condamnation est nulle, et que doit s'ensuivre la nullité de l'arrêt de la cour d'assises en raison du principe d'indivisibilité entre la peine et la déclaration de

présentée par Paul C... et Jean-Philippe A..., en suite de deux jugements des 17 janvier 1996 et 20 novembre 1996 les ayant condamnés à des peines de deux années d'emprisonnement ; "alors, d'une part

peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors que le condamné justifie de la nécessité

l'accusé à une peine de dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une durée de 5 ans, à la majorité absolue

Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle, peine maximale prévue pour les infractions d'homicide volontaire ; " alors qu'aux termes de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, " la

Nathalie A... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre à la majorité absolue, et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue pour meurtre