la date du 1er avril 2012 ; que, courant mars 2012, la société Christian Dior Couture a informé la société ISS Propreté que le contrat d'entretien des locaux ne serait pas reconduit et qu'il était confié

conditions ; qu'en l'absence, dans ces conditions, d'accord réel des parties à la cession, la nullité de cet acte est encourue ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef (arrêt, pp. 14-15) ;

payés correspondante et la somme de 8 041,34 francs à titre de rappel de salaire brut en application de la règle de proportionalité et celle de 804,13 francs à titre d'indemnité de congés payés, outre

franche urbaine (ZFU) ; que le même jour et à la suite de cette délibération, l'assemblée générale a approuvé l'engagement par la gérante de sept salariés domiciliés hors de la ZFU ainsi que leurs conditions

ou de modification des conditions de droit initiales ; qu'une modification des conditions de droit initiales ne peut résulter de ce que la demande est fondée sur de nouveaux accords internationaux

, s'ajoutant aux congés légaux, à tout salarié justifiant de douze mois de présence dans l'entreprise à la date fixée pour les congés supplémentaires ; qu'il était précisé dans le protocole, qu'à partir

Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, si l'appelant peut formuler une demande nouvelle en cause d'appel, sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles 544 à 546 du nouveau

[E], [C], et [K] [U], Mme [B] [Z] et Mmes [M], [O] et [D] [U] (les consorts [U]) en inopposabilité d'une nouvelle donation immobilière consentie le 18 octobre 2012 par M.

X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses indemnités au titre du licenciement, du préavis et des congés payés, alors, selon le moyen,

1969 pris en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, était tenu de procéder à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues par le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pris en application

technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'un comité social et économique d'établissement dont la compétence consultative

parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination des seuls termes du contrat du 3 août 1994 sans vérifier concrètement les conditions

à cet égard d'un défaut de réponse à conclusions manifeste et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant le moyen formulé par M.

de 4 218,63 euros ; "aux motifs que "la victime de l'accident ne peut valablement soutenir que le contrat dont il bénéficiait auprès de la société Orsa Granulats se serait poursuivi aux mêmes conditions

que l'accord d'établissement ne faisait pas référence aux salariés à temps partiel ni au système de décompte des congés légaux les concernant, et que les congés légaux n'avaient pas le même fondement

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

essentielles de son existence légale ; que l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée lorsqu'une condamnation est intervenue à raison

au 13 avril 2003, date à laquelle cette salariée a été déclarée apte à reprendre une activité à mi-temps ; que cette société a, le 1er avril 2003, procédé à son remplacement et l'a affectée à de nouveaux

des usines Renault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale