équipements, du préjudice moral et des frais exposés, alors « que le statut des baux commerciaux et, donc, le droit à une indemnité d'éviction, ne s'applique qu'au preneur immatriculé au registre du commerce

au registre du commerce depuis 28 juin 2013 ».

La société MJV a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 11 février 2004. 4.

, les pièces justificatives de la demande d'immatriculation conservées par le greffe, ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, la cour d'appel a exactement déduit

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon du 11 juillet 2018 ayant enjoint

X... a pris une immatriculation au Registre du Commerce le 12 mars 1963 pour un fonds de commerce à l'enseigne "Les Magasins Bleus et le spécialiste du Nylon", que le 25 mars 1964 il a constitué la société

comme tel au registre du commerce et des sociétés, or il apparaît qu'il exerce les fonctions de gérant minoritaire de la société Alpha Assistance Services et aucun élément ne permet de considérer qu'il

est due ; ALORS QUE l'immatriculation du preneur à bail au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est une condition de son renouvellement ; que cette condition doit être remplie

au registre du commerce pour le courtage et que, selon les articles L. 530-1 et L. 530-2 du même Code, le courtier qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds, est tenu de justifier d'une

APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CENTRE INDUSTRIEL DE PREPARATION ALIMENTAIRE" (SOCIETE CIPA) A, LE 17 JUIN 1975, DONNE SON FONDS DE COMMERCE

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE PEUT REPRENDRE

au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu que pour admettre que le statut des baux d'immeubles

ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

limitative ; que l'immatriculation au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple de la qualité de commerçant ; qu'en se bornant à déclarer que M.

Y... ; que, par acte du 22 mars 1989, la SCI, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a procédé à cette acquisition, acceptée, en son nom, par M.

FAISANT ECHEC A SON DROIT DE REPORT ; QUE CETTE SOCIETE A ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE