commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il ressortait clairement de l'accord

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

prud'hommes de Nîmes en date du 28 janvier 2003 ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

, pour que la ratification invoquée soit justifiée, qu'il existe une volonté claire et non équivoque des époux X... de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir de Madame Z..., ce qui suppose, au

'une démission non affectée par un vice du consentement est équivoque, elle doit produire effet quant à la rupture du contrat mais elle doit être qualifiée de prise d'acte s'il apparaît

prohibée, ce dont il se déduisait l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la modification du contrat

sur les vices affectant la validité de cette association et, subsidiairement, sur le dol affectant le contrat constitutif de l'ASL, avait pour objet manifeste, et non équivoque, de faire constater par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y....

manifesté, de manière non équivoque, par ses déclarations ou son comportement, sa volonté de confier un mandat précis à une autre personne ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que le mari et

X...de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dit que sa démission est claire et non équivoque, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

X...lors de ses affectations à l'étranger entraient dans le champ d'application de la transaction, dont la validité n'était pas contestée par ce dernier ; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

les mentions du contrat qui désignaient sans équivoque MM.

et précis, en violation du principe susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir

Il vaut offre à votre profit (…) 420 000 francs», ce dont il résultait nécessairement qu'indépendamment de l'erreur de plume commise par la bailleresse sur le nom de la destinataire dudit congé et la date

Dumas, conseiller rapporteur, M.

et non équivoque de partir à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée relever, pour retenir que le départ à la retraite du salarié ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque

R..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Almoriba ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir