de l'absence de contestation du protocole d'accord préélectoral.

articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes

élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance ; Attendu que M.

fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant

établies par les organisations syndicales sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

de campagne aux candidats et d'heures de délégation supplémentaires aux candidats élus et réélus ; que le syndicat CFDT n'a pas signé cet accord ; que l'employeur a demandé aux 4 salariés élus sur la liste

électorales, ce que Monsieur X... ne conteste d'ailleurs pas réellement ; qu'or, si Monsieur X... n'a pas répondu à cette sollicitation légitime, ce qui aurait été de nature à paralyser les opérations

la régularité des opérations électorales ; qu'à l'égard des salariés, le délai de 15 jours pour agir court à compter du jour où ils ont eu connaissance du vote (Soc. 26 novembre 2003, n°02-60712) ; que

, et partant l'égalité des chances, pendant la période électorale au profit des syndicats non représentatifs et que l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral la volonté collective avec

être fixées par un protocole d'accord préélectoral ; que l'employeur ne peut en fixer unilatéralement les modalités sous peine d'annulation du scrutin qui en est résulté, peu important l'absence de contestation

D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE NI LA VALIDITE DES CANDIDATURES DE LEJEUNE ET FOUCAUD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA C A N C A V A A LA DATE LIMITE DU DEPOT DES LISTES

articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes

articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes

réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association dénommée Union locale

de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement (CNL) a contesté

14 juin 1996, des élections ont eu lieu au sein de la société FNAC Marseille concernant les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise ; que, s'agissant du premier collège employés (liste

forme non exigée par la loi, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux

électorales dans l'établissement Ile-de-France, 2 ) contre un jugement du 5 octobre 2000 du tribunal d'instance de Toulouse qui a statué dans le même litige sur lesdites modalités pour l'établissement

et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle

PRUD'HOMALES ETAIENT ELIGIBLES, LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PEUT ETRE INVOQUEE, COMME