collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, à la suite

à régler l'incident survenu dans le cadre de la procédure collective ; qu'en décidant le contraire et en prononçant, fût-ce à titre provisionnel, l'inscription sur la liste des créances impayées de celle

par la défense : Attendu que la société SFM fait valoir que le moyen en ce qu'il soutient qu'elle aurait pu être, en raison de la procédure collective, dispensée du paiement résultant du redressement

Il s'en déduit que les sanctions antérieures doivent être régulières et justifiées ; que Monsieur [V] ne conteste pas l'existence et le contenu du règlement intérieur ; que l'Association soutient avoir

obligation légale pesant sur les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur, serait-elle-même utile, ne

collective interdit de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et que

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Panoptic par jugement du Tribunal de commerce de Chartres du 10 février 2010, par la production de la déclaration de

Y... ne se référait en aucun cas aux dirigeants de droit de la société Wemco France; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

collective du débiteur ; que dès lors, en opérant la compensation entre la créance de M.

collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que, selon les faits de la cause, la créance invoquée contre la SCI Anne Kristell a

X... et Y... par lettres recommandées des 9 juillet et 22 septembre 1981 ; que la procédure collective concernant la société Alucentre ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 17 septembre 1987,

collectives doit être retenue dès lors que les procédures de redressement judiciaire des époux Y... exercent une influence juridique sur le litige ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la

de l'appel du jugement résolvant le plan et qu'en conséquence, la SCI était recevable à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse

, qui est une dette personnelle au débiteur soumis à la procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition, ou bien recouvrée par la voie de la procédure de paiement

Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur, a dressé l'état de collocation attribuant le montant du prix d'adjudication à la banque mais sous déduction des frais de la procédure collective ; que la

demandait également réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de son éviction de la société consécutive à la procédure collective ; qu'en déclarant sa demande indemnitaire irrecevable cependant

les créances salariales et indemnitaires du salarié dans la limite des dispositions légales, l'arrêt retient que ces créances étaient dues à la date d'ouverture de la procédure collective de la société

collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt opère

de travail l'intention non équivoque des parties d'éteindre l'obligation née du protocole d'accord du 5 février 1988, prévoyant l'amortissement des frais de formation, pour lui substituer une nouvelle

collective de la société Roto Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de