les pourvois n° W 00-60.026 et Y 00-60.074 ; Attendu que le syndicat UGICT-CGT a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans la société Saint-Louis Sucre ; que cette désignation a été contestée

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des attestations sans mentionner l'identité des auteurs des dites attestations ; qu'en estimant que la contestation

Mesdames Z... et A... ainsi que celle de Monsieur Y... en qualité de membres du CHSCT de l'Association CFA-CIASEM intervenues au terme d'élections s'étant déroulées le 12 décembre 2007 et qui étaient contestées

USA que le salarié avait gagné à la suite d'un concours organisé au sein de l'entreprise et qu'il n'avait pas effectué et dont la possibilité de remplacement par le versement d'espèces n'était pas contesté

l'entreprise ; qu'en accueillant la demande de paiement d'une prime de demi-panier pendant la durée des arrêts de travail, dans la continuité de paiements antérieurs erronés et sur le fondement d'un usage contesté

articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation

articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation

que si elles sont prévues au contrat individuel ou dans les accords collectifs ou que si elles constituent un élément normal et permanent de la rémunération ; qu'en l'espèce, il n'a pas été contesté que

survenu alors qu'il était au service de la SNC Saint-Jacques, et sans qu'il ait été soutenu par le salarié que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ait fait l'objet de sa part d'une contestation

méconnu les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS encore QUE la qualité de salarié de l'exposant durant la période litigieuse n'était pas contestée

, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance,

de résultat en matière de "new business" ; qu'il rappelle que pour l'exercice 2008 et 2009 page 17 de ses conclusions ses résultats en "new business" étaient de 354.969 € ; que ce chiffre n'est pas contesté

Idir dont la société Muller aurait eu connaissance, sans préciser l'origine ni la portée du document invoqué par le salarié et contesté par l'employeur, ni en quoi il permettait de justifier le refus du

B... et que ses explications n'étaient pas contestées par l'employeur qui ne fournissait ni justificatif, ni explication sur la situation exacte de ce dernier salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

; que, pour en justifier, elle produit une note « Actualité » à l'attention des particuliers employeurs, laquelle précise que la loi précitée n'a aucun impact juridique pour le particulier employeur ;

ALORS QUE la contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général peut uniquement

les autres, en un « manque de délicatesse, et non pas en une forme de harcèlement », la Cour d'appel, qui a par ailleurs exclusivement relevé que certains des faits dénoncés par Madame X... étaient contestés

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le refus pour un employeur de continuer le contrat de travail conclu entre un salarié et

être motivé ; qu'à cette fin, le juge doit indiquer dans sa décision les pièces au vu desquelles il a forgé sa conviction ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer "qu'il ne peut être sérieusement contesté

son employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en procédant à la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, de sorte que l'employeur était tenu au paiement du salaire correspondant