A... était accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu'il appartenait aux ayants droit de l'assuré d'établir

Ainsi, la circonstance, au demeurant contestée, selon laquelle un point était régulièrement réalisé avec l'appelant durant sa formation n'est pas de nature à remettre en cause le choc émotionnel causé

février 1988, comme il le soutient, sous couvert d'un titre de voyage périmé depuis 2 ans, non visé par les autorités douanières ; qu'ainsi les visas apposés sur son titre de voyage ne sont pas de nature

un plan de prévention et de l'avoir en conséquence condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne Hilde Z..., il n'est pas contesté

M... n'apporte aucun élément extrinsèque de nature à attester d'un événement survenu le 27 novembre 2013, de sorte qu'exceptées ses propres déclarations, la matérialité d'un fait accidentel n'est confirmée

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 21-16.404 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'association France Nature

Face à la contestation de l'employeur sur la matérialité de l'accident, la charge de la preuve repose sur la caisse.

à effet au 24 mars 2014, suivi d'un contrat à durée indéterminée à effet au 14 juillet 2014. 2.

des recettes entre le Palais des Congrès et le Central Parc pour conclure à l'existence d'une entité économique autonome constituée par le site du Palais des Congrès, la cour d'appel a dénaturé les contrats

Force est d'observer qu'aucun témoin n'a pu constater la scène accidentelle...L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail, et avant la prise de poste...Par ailleurs, l'accident n'a pas

Au sens de ce texte constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances do temps et de lieu de celui-ci

du travail établie le 2 mars 2000 par l'association, en date du même jour, fait état d'une "lombosciatalgie aigüe" ; que la matérialité et le caractère professionnel de l'accident ne sont pas contestés

» et que l'employeur s'est donc contenté de contester la réalité des circonstances de cet accident alléguées par son salarié et non la matérialité de l'accident lui-même ; qu'en affirmant que dans la

Z... correspond bien aux travaux dont était normalement chargé le gardien ; qu'après le départ des époux A..., semble-t-il en 1996, ce n'est qu'en 1998 qu'Yves X... a embauché par contrat les époux

le bien fondé devant le juge sans condition de délai ( ) ; Que selon la décision de reconnaissance d'accident du travail de la caisse, les circonstances du sinistre déclaré permettent d'établir que l'accident

victime soumis à recours ; "aux motifs adoptés du premier juge que, "la première expertise du 16 mai 2002 reprend les différents soins "apportés à Marie-Rose X..., très grièvement blessée dans "l'accident

du fait accidentel) ainsi que de l'absence de témoin ; que de telles réserves, qui ne remettent en question ni la présence de Monsieur X... sur son lieu de travail au moment de l'accident allégué, ni

des indemnités journalières versées par la société Alsacienne Vie à la suite de la déclaration de sinistre qu'il a adressée à la Compagnie le 14 août 1996 ; qu'Yves X... avait souscrit, aux termes du contrat

réserves motivées visées par ce texte s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de

du 11 février 1997 à la société Forclum Val de Loire sise à Joué-les-Tours ; que la société Forclum Val de Loire a elle-même sous-traité les travaux à la société Structure Concept sise à Vierzon - confère