, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de partie civile incidentes et a confirmé

de l'immeuble commun situé à Cravanche et la fixation du montant de sa créance notamment au titre des charges immobilières, d'assurance et fiscales de cet immeuble, des remboursements d'emprunts contractés

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Mireille X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre

de travail les contrats de gérance-mandat que la société avait conclus avec des personnes morales en contrats de travail conclus avec les demandeurs, avait fait l'objet de la part de la société B & B

L... et qui précise que ce témoignage lui a été dicté et présenté comme devant uniquement servir pour la demande d'un crédit, un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 19 février 2013 retranscrivant

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La compagnie UAP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Folliot de Fierville et compagnie, demanderesse au pourvoi

L'arrêt constate qu'en application de son article II, le contrat de franchise a pour objet de permettre l'exploitation par le franchisé d'une agence sous la marque « Vousfinancer.com » et la communication

(les emprunteurs) ont, en mars 2006, contracté un emprunt auprès de la société HSBC (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci afin de couvrir le risque décès ; que, se prévalant

A moins qu'une convention contraire existe entre la Caisse Régionale et le client, le constat de l'opération et son montant par le représentant de la Caisse Régionale fait foi, sauf preuve contraire ;»

telle qu'ils n'auraient eu comme choix que de souscrire les engagements litigieux, n'est pas pertinent, dès lors que les griefs exprimés à ce titre ne sont dirigés qu'à l'encontre du CREDIT AGRICOLE,

et constaté que ces deux contrats formaient, avec le contrat de maintenance du 5 décembre 2007, un ensemble contractuel concourant à une finalité économique commune les rendant interdépendants, la Cour

de la Caisse régionale de crédit agricole Sud Alliance ; Attendu que M.

que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, qui en a eu le temps et les moyens en sa qualité d'établissement de crédit professionnel et qui conclut longuement, conteste le principe du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2014) et les productions, que Mme X... a souscrit un contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X...de leur demande de constat de résiliation d'un bail conclu avec Madame Y... et de leur demande

Ayant constaté que l'action était dirigée contre l'assureur des prêts conclus par M. et Mme [V] pour le seul compte de M.

A..., 2 / Mme Béatrice X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais,

J..., émanant de la banque Crédit Suisse France, il est mentionné l'existence d'une instruction permanente de couverture des comptes de la société MHRF par les comptes personnels de M. Y...

de poste'', quand la constatation de l'existence d'une ''pénurie permanente de médecin'' démontrait que les embauches successives de M.

Y..., ès qualités, de leurs actions en responsabilité contre la banque en affirmant que dès la fin 1998, la situation économique était compromise et la déconfiture consommée lors de l'octroi du crédit,