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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310151
12 mars 2020
Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011.
civ1
613722c0cd58014677401064
10 décembre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et la CNP, alors que, d'une part, en se prononçant ainsi sur la seule constatation de ce que l'obligation de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100344
22 mars 2012
X... a, entre 1992 et 2001, conclu, en tant que réalisateur, plusieurs contrats avec la société Bel Air Media en vue de la réalisation et de l'exploitation d'enregistrements de divers ballets et opéras
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00339
10 février 2016
[Q] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rabot Dutilleul construction, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439
16 février 2011
X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, au motif que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101193
24 octobre 2012
X... à prendre en charge l'exploitation agricole qu'il avait précédemment confiée à sa fille, a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle
ECLI:FR:CCASS:2024:C300002
11 janvier 2024
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200612
14 avril 2016
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-16.625 formé par la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre
ECLI:FR:CCASS:2013:C200371
14 mars 2013
Par contre, pour la demande d'un mutualiste se plaignant du remboursement inférieur reçu de la MGEN, parce qu'il avait contracté pour ses soins avec un praticien n'ayant pas adhéré au protocole d'accord
ECLI:FR:CCASS:2019:C300630
4 juillet 2019
L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F...
ECLI:FR:CCASS:2020:C300727
1 octobre 2020
l'action contre Mme H..., que celle -ci invoque également les dispositions de l'article 2232 du Code civil ; que le jour de la naissance du droit doit être fixé au jour du contrat qui consacre l'obligation
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01541
26 novembre 2025
[K] [H] et Mme [S] [G], épouse [H], agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux de [V], [O] et [N] [H], et la société [2], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 158 de la chambre
ECLI:FR:CCASS:2020:C110398
30 septembre 2020
O... a régularisé un contrat de travail avec la société Free Cadre Immobilier, s'agissant d'un contrat de portage salarial ; qu'il a alors travaillé avec l'agence immobilière « Propriétés Privées.com »
ECLI:FR:CCASS:2019:C110501
3 octobre 2019
T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme A...
61372237cd580146773fb272
11 octobre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée par contrat du 7 octobre 1983 comme responsable de magasin de l'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299
10 juin 2020
Corsica Sole 5, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Corsica Sole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 18-12.598 contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718
18 septembre 2019
C-354/90, CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720
C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff.
613724cecd58014677418802
26 juin 2007
possédant les 30 % de parts restant, que ce prêt devait servir en partie au remboursement intégral d'engagements contractés par la SCI, créée pour l'acquisition d'un bien immobilier, ce dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2021:C110041
13 janvier 2021
U... pourrait obtenir une quelconque condamnation à son profit de la société In extenso Finance et Transmission » quand il résultait au contraire de ses propres constatations qu'il bénéficiait d'un titre
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