Il résulte de ce texte que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 du code précité

, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 266 sexies I-1 du code des douanes

janvier 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de 2 000 francs d'amende pour outrages à inspecteur du Travail dans l'exercice de ses fonctions, et à deux amendes de 900 francs pour la contravention

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, pour contravention

Statuant sur le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, du 9 janvier 1990 qui, pour homicide et blessures involontaires et pour contraventions

N° Q 19-83.625 F-D N° 2646 EB2 7 JANVIER 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une contravention d'excès de vitesse, Hervé X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral, en date du 26 octobre 1988, prononçant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 510 et 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-8 et R. 262-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

, de l'article R. 26-15 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de trois contraventions

à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise

Réponse de la Cour Vu les articles 112-1 du code pénal et 1741, 5° du code général des impôts. 7.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail et contravention

violences volontaires sur des agents de la force publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles