du territoire douanier de la CEE, l'obtention irrégulière d'avantages alloués en régime intérieur par le FEOGA constituait la contravention prévue par l'article 410 du Code des douanes, de sorte qu'en

R. 10, R. 262-2, R. 263, R. 266-4 du Code de la route, 429, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à

à six amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le Décret du 6 août 1992, la contravention à la règle du repos hebdomadaire

amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;

amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;

; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; que cette

au refus du repos hebdomadaire réprimé par l'article R. 262-1 ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, l'article R. 262-1 du Code du travail, réprime, de manière autonome, les infractions

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

part répriment des infractions distinctes, l'article L. 263-2 du Code du travail n'ayant pas pour objet de sanctionner l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant une peine

5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal "stop",

au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

L. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine

264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y...

265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à

15 septembre 1989, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 31 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles