Il s'ensuit que les services en comparaison ne sont pas identiques et qu'en conséquence la contrefaçon par reproduction de la marque n'est pas caractérisée.

W..., en exposant les six photographies sur son site www.500px.com sans autorisation de la société Modatoi et sans mention de celle-ci, avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société

établis le 7 octobre 2011 à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon menées dans les locaux des douanes et dans l'hypermarché LECLERC exploité par la société SODICHAMP, reprenant, en substance dans

en langage professionnel en considération de leurs unicité et qualité, avaient été perdues par l'agence, tandis que d'autres figuraient sur son site internet sans qu'il ait jamais autorisé ni leur diffusion

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'estimant que des règles fabriquées par la société Maluro, constitueraient la contrefaçon

malgache de propriété industrielle, ont assigné la société Serisud pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale ; que la société Serisud a alors formé des demandes reconventionnelles en contrefaçon

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour contrefaçon de logiciel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

X... de l'ensemble de ses demandes, au titre de la contrefaçon, à l'exclusion de la disposition de l'arrêt du 6 juillet 2012 déclarant recevable l'action formée par M.

prononcée par l'EUIPO n'avait effet qu'à compter du 8 août 2019, de sorte que cette marque déposée par la société PWD était valide à la date du dépôt effectué le 28 juin 2006 par la société In'Exes Diffusion

des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 18 mars 2010 au sein de la société TPLM, que l'absence de mention dans l'acte de signification de l'ordonnance et sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon

(JULES-RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 AVRIL 1965, QUI, PRONONCANT COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET A LA PUBLICATION PAR

mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour détention ou vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le second à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon

Soutenant être victime d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire, la fédération a assigné le syndicat en paiement de dommage et intérêts et édiction de certaines interdictions

, a décidé que les organismes d'X... avaient commis des faits de contrefaçon des marques "Carl A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Créations du Val de Loire (CVL) ayant assigné la société D Light France en contrefaçon des modèles

enregistrée sous le n° 914 149, Kir Royal déposée le 21 février 1979, enregistrée sous le n° 1 088 731 et a fait l'usage de la marque Super Kir ; que la société Lejay-Lagoute a demandé la condamnation pour contrefaçon

[R], elle avait commis des actes de contrefaçon et de la condamner à payer à M.