l'acte d'achat au nom d'une société non immatriculée dans la perspective de se ménager une possibilité d'annulation ; que le fait que M. et Mme [T] et la Sarl Favese aient bénéficié des avantages d'une

exécution par la SCI des travaux de viabilisation, les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique ; que la SCI les a assignés en résolution de la vente et en paiement de la clause pénale prévue

les dispositions de l'article 3 § 3 de la Convention de Rome selon lesquelles : "le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les

demandes des parties, AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire ; qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à

Z... » par les époux X..., notamment sur le point de savoir s'il l'avait versée à Monsieur Y..., et, si tel n'était pas le cas, s'il l'avait restituée aux époux X..., il a opposé le secret professionnel

forestier privé de l'Etat, géré par l'Office national des forêts (ONF) ; que, par acte du 8 mars 1989, l'ONF leur a consenti, pour cet établissement, une autorisation d'exploitation pour une durée maximale

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

Sur le nom : Selon l'article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Y... ne permettent pas d'établir que les reconnaissances de dette litigieuses ont été faussement datées et signées en réalité le 2 février 2011 par M.

part, les attestations de personnes témoignant de ce qu'elles ont pu emprunter le passage entre les maisons des époux Y... et de Mme X... ne démontrent pas autre chose qu'un usage, qui ne constitue ni

X... ne démontre pas que l'un ou l'autre des époux aurait conclu des actes de disposition sans l'autre; que le fait que celui -ci ait pu souscrire des actes de cautionnement sans le consentement exprès

non salariée, et qui d'autre part indique que son objet est de « compléter et préciser ledit contrat de cogérance mandataire non salariée » en l'absence de stipulations dans le contrat afférentes aux

de Banque une simulation pour un prêt d'un montant de 50 000 000 F.CFP sur 10 ans au taux d'intérêts de 4,80 % hors assurances et au TEG de 5,0099 % (...) qu'ainsi, il est établi que les époux Y... ont

* S'agissant par ailleurs de l'erreur sur le coût des prestations restant à leur charge: De façon tout aussi contradictoire, les époux Y..., qui indiquent avoir acquis le terrain auprès d'une société

X...ne démontrent pas que le propriétaire a eu la volonté d'établir une servitude au profit d'une des parcelles et à la charge de l'autre et ne font état à cet égard d'aucune circonstance de nature à

part, que l'état des lieux signé le 1er octobre 1998 entre la société et les époux Z... fait mention d'un « état moyen » des équipements sanitaires et de l'humidité de la salle de bains, que douze factures

par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat signé le 1er mars 2006 entre la SARL ARCH'INDUSTRIE, « architecte contractant général » et les époux X...

déclarent qu'il a été fait un contrat de mariage celui-ci n'est pas produit en sorte qu'il n'est pas établi que les époux aient entendu faire choix de la communauté de biens alors même que le mari était

et non apparente et qu'elle ne peut s'établir que par titres ; qu'en application de l'article 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par