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2 723 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01002

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

a constaté que la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros n'excluait pas les VRP de son champ d'application, en a exactement déduit que la salariée pouvait

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b14

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

collective nationale du 30 décembre 1968 du commerce électronique radio télévision et équipement ménager, étendue par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cd4

Cassation

14 octobre 1976

14 octobre 1976

COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION, DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE AINSI QUE D'ACTIVITES CONNEXES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

en cause d'une convention collective dans une entreprise, pour les raisons prévues, la convention substituée est celle résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise pour l'adaptation

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02198

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00568

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

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soc

6137246dcd58014677415663

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

nationale de la chimie ne pouvait être appliquée que jusqu'au 30 juin 1999 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210049

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

reste régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes,

Source officielle

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