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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162
6 novembre 2019
collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté est définitivement supprimée ; toutefois et à titre exceptionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01002
4 avril 2012
a constaté que la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros n'excluait pas les VRP de son champ d'application, en a exactement déduit que la salariée pouvait
6137235bcd58014677408b14
5 octobre 1999
collective nationale du 30 décembre 1968 du commerce électronique radio télévision et équipement ménager, étendue par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale
6079b21a9ba5988459c55cd4
14 octobre 1976
COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION, DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE AINSI QUE D'ACTIVITES CONNEXES
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439
14 novembre 2012
en cause d'une convention collective dans une entreprise, pour les raisons prévues, la convention substituée est celle résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise pour l'adaptation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02198
3 novembre 2011
X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité d'attaché commercial par la société Garage du lac, qui relève de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00568
11 mai 2022
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat
6137246dcd58014677415663
8 mars 2005
nationale de la chimie ne pouvait être appliquée que jusqu'au 30 juin 1999 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210049
23 janvier 2020
reste régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes,
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