le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui est le cas en l'espèce.

Il résulte de ces textes que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état

qui se serait poursuivie jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il retient encore que s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une action née de la procédure collective, elle se trouve néanmoins

décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur

Mireille Z... née Y..., mandataire liquidateur, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire domicilié en cette qualité avenue de la Résistance, à Cap Brun, Toulon (Var

d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité

une créance née du contrat de travail, donc garantie par L'AGS peu important la nature des recours qu'elle aurait pu exercer ou non contre la société apporteuse.

Patrick Y... ; Aux motifs que « pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être exercée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif

même qu'en l'espèce l'application du décret du 24 juillet 2003 eût conduit à régir les effets d'une situation juridique née avant son entrée en vigueur, en dépit du jugement d'ouverture postérieur, la

déclarées par les AGS, la somme de 49. 465, 89 € correspond au montant de la créance superprivilégiée des salariés de la société Garage X... dont le paiement n'avait pas été assuré avant l'ouverture de

X... n'avait pas le 6 novembre 1998 porté préjudice à ses créanciers futurs de la procédure collective intervenue 8 ans et demi plus tard tout en constatant que l'état sommaire des créances admises à la

, la cour d'appel a violé l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, applicable au litige ; Mais attendu que l'action ayant été engagée par la CNME et les banques avant l'ouverture de la procédure

Y... qu'il avait engagé en qualité de manoeuvre avant l'ouverture de la procédure ; qu'ayant appris l'existence de la procédure collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

et la connexité des dettes ; qu'il est constant qu'aucune compensation légale n'a pu jouer avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde du 16 décembre 2015, entre la créance antérieure de la SHDC et

à l'échéance desdites factures, s'agissant de factures relatives à des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective, existe dès l'absence de paiement à l'échéance desdites factures,

et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il sera fait mention sur l'état des créances de la procédure collective de la SYCIM de l'admission au passif de cette procédure à titre chirographaire de la créance

créancier dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement ; qu'en se bornant à déclarer, pour condamner le liquidateur des établissements Gargaud à restituer à M.

collectives, l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le créancier d'un débiteur en procédure collective ; que les articles 15-2 et 16 bis précités ne peuvent donc être opposés à Monsieur Alain

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte d'une compensation entre des créances connexes, c'est

X... en garantie de ses engagements, sans autorisation judiciaire préalable, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil ; 5 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte