Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

salariée lui a demandé de réinscrire l'affaire au rôle ; Attendu que par décision du 3 décembre 2014, le conseil de prud'hommes a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 février 2015. 2- Sur les

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "LA COUR D'APPEL A SIEGE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MARDI 30 AVRIL 1974, OU ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT SAUTERAUD, MM LES CONSEILLERS GAMBY ET SOURNIES ET A RENDU ET

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

auront lieu à huis clos " ; "alors que devant la cour d'assises, les débats sont publics ; qu'en l'espèce, ni l'accusé ni les parties civiles n'ayant interjeté appel de l'arrêt rendu au civil par la

QU'A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1982 IL A ETE PROCEDE COMME SUIT : " ME LECOQ, AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE.

ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1977, LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M.

Selon les mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement des débats devant la cour d'appel, le président, après avoir constaté son identité, a informé le prévenu de son droit, au cours des débats

UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DEVANT LAQUELLE LES DEBATS PUBLICS S'ETAIENT DEROULES A UNE AUDIENCE PRECEDENTE DU 6 DECEMBRE 1968, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS AIENT ETE ROUVERTS

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon, le pourvoi, que l'arrêt, qui mentionne que le magistrat rapporteur a entendu seul les parties, ne constate pas l'absence d'opposition de celles-ci

ou appelé ; que suivant le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que selon le troisième, le président, qui dirige les débats

violé les textes susvisés ; "2°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande transport sur les lieux au motifs qu'

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; "alors que, lors de toute audience intéressant les droits de la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement, les débats doivent avoir lieu en public, le ministère public doit être entendu

l'indication de l'identité de celui des deux conseillers composant la cour d'appel lors de l'audience des débats qui présidait celle-ci, alors, selon le moyen, que toute juridiction doit être présidée

contestant l'infraction ; que son conseil entendu ensuite dans sa plaidoirie a, tout à la fois, excipé de la nullité de la citation à comparaître et allégué l'absence de délit à défaut de publicité des

que les avocats ne s'y opposent pas ; qu'en se bornant à relever que le président faisant fonctions de magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience des plaidoiries et qu'il en avait rendu compte

les avocats des prévenus et des parties civiles en leurs plaidoiries et le ministère public en ses réquisitions ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions qui établissent qu'il n'a pas été satisfait

après l'intervention de la partie civile en demande et les réquisitions du ministère public ; qu'en énonçant que Me Salez, avocat du prévenu, a été entendu " en sa plaidoirie pour la défense du prévenu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE