Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Courtois, société anonyme, dont le siège

la dette garantie n'avait pas été éteinte par la compensation entre les différents comptes, créditeurs et débiteurs, du débiteur principal, la cour d'appel a encore violé les articles 2292 et 1134 du

caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné la réouverture des débats

auprès de la société Barclays financements immobiliers - BARFIMMO, aux droits de laquelle vient la société Barclays Bank PLC (la banque), un crédit immobilier d'un montant de 601 000 euros dont la déchéance

mutuel de Suresnes-Longchamp (la caisse), un prêt immobilier « modulimmo », ainsi qu'un prêt relais ; que, n'ayant pas remboursé ces prêts, ils ont assigné la banque en responsabilité, ainsi qu'en déchéance

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Déchéance partielle et Rejet non spécialement motivé M.

__ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° W 15-10.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N° Y 24-80.548 F-D N° 01552 ECF 26 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE DECHEANCE M.

(régulièrement versé aux débats) sur lequel figure expressément les mentions suivantes pré-imprimées par l'entreprise : « Je soussigné X...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance, relevée d'office, du pourvoi en tant que dirigé contre M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

W... était gérant et associé majoritaire, ne comportent aucune mention de reprise de cet prêt souscrit en son nom par Monsieur A...

La cassation est de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation : 24.

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année

Attendu que la SIPP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2013, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il ya lieu de constater la déchéance

Attendu que la SIPP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2013, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance

ALORS QUE la déchéance des poursuites sanctionnant le non-respect du délai prévu pour requérir du conservateur des hypothèques les états sur la publication du commandement est encourue de plein droit et